Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° Les conditions dans lesquelles toute entreprise comportant au moins un établissement pharmaceutique doit être la propriété d'un pharmacien ou d'une société à la gérance ou à la direction de laquelle participe

Article L6524-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 58

Code des transports

travail, ainsi que celui fixé par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 2315-7 du code du travail, ou le crédit d'heures conventionnel, est regroupé en jours.

Article 2-1

—

Le conseil national de l'industrie est présidé par le Premier ministre, ou par le ministre chargé de l'industrie, qui le supplée en cas de besoin.

Article R214-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80

Code monétaire et financier

I. – Un organisme de placement collectif immobilier peut effectuer, dans la limite de 30 % de son actif, des opérations de cession temporaire d'instruments financiers mentionnés aux 4° à 7° du I de l'article L. 214-36.

Article 38

—

En l'absence de conventions collectives, un arrêté du chef de territoire, pris après avis de la commission consultative du travail, détermine les conditions et la durée du préavis, compte tenu, notamment, de la durée du contrat et des catégories professionnelles

Article L1321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 17

Code du travail

Le règlement intérieur rappelle : 1° Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis aux articles L. 1332-1 à L. 1332-3 ou par la convention collective applicable ; 2° Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel

Article L364-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 37

Code de l'environnement

l'article L. 311-10 du code du sport ci-après reproduit : " Le Comité national olympique et sportif français conclut avec les organismes gestionnaires d'espaces naturels, sous réserve du respect de la réglementation propre à chaque espace, des conventions

Article D6422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 64

Code du travail

Toutefois, cette limite peut être augmentée par convention ou accord collectif de travail pour les travailleurs n'ayant pas atteint un niveau 4 de qualification, au sens du cadre national des certifications professionnelles, ou dont l'emploi est menacé

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32

Code de l'organisation judiciaire

Elles peuvent, dans les mêmes conditions, solliciter l'avis de la commission paritaire mentionnée à l'article L. 2232-9 du code du travail ou de la Cour de cassation avant de statuer sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif présentant

Article 32

—

La Commission nationale des études pharmaceutiques, après examen des travaux des commissions régionales et des commissions techniques et pédagogiques interrégionales des études pharmaceutiques, adresse au ministre chargé de l'éducation nationale et au

Article 19

—

Il est institué dans chaque interrégion une commission technique et pédagogique interrégionale des études pharmaceutiques chargée, après examen des dossiers transmis par les commissions régionales des études pharmaceutiques, de donner, conformément aux

Article 65

—

code de la sécurité sociale, pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du même code, les prestations hospitalières mentionnées au 1° du même article L. 162-22-6 et les dépenses afférentes aux spécialités pharmaceutiques

Article R1245-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 67

Code de la santé publique

Les établissements pharmaceutiques et les établissements autorisés au titre des articles L. 4211-9-1 et L. 4211-9-2 peuvent se procurer dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen des tissus, leurs dérivés

Article R5142-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 00

Code de la santé publique

responsable des entreprises mentionnées aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10° de l'article R. 5142-1 et le ou les pharmaciens ou vétérinaires délégués de leurs établissements justifient d'une expérience pratique d'au moins six mois dans un établissement pharmaceutique

Article Annexe I

—

Unité d'enseignement et de recherches biomédicales et pharmaceutiques de l'université scientifique de Grenoble. U. E. R. Techniques de réadaptation de l'université Claude-Bernard, Lyon-I. U. E. R. de médecine de l'université d'Aix-Marseille.

Article D713-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 05

Code de la sécurité sociale

militaire ou un auxiliaire médical militaire dans les éléments du service de santé des armées autres que les hôpitaux des armées ne donnent lieu à aucun remboursement par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ; 2°) les fournitures pharmaceutiques

Article R5121-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 52 > 98

Code de la santé publique

suivantes : 1° Lorsque la demande porte sur une spécialité générique d'une spécialité de référence qui est ou a été autorisée depuis au moins huit ans en France, le dossier fourni à l'appui de la demande comprend, outre les données chimiques, pharmaceutiques

Article 3

—

TECHNICIEN(NE) TECHNICIEN(NE) Piloter une installation complexe de production de l'industrie chimique. Piloter une installation complexe de production de l'industrie chimique.

Article 3

—

Les techniciens de la préfecture de police sont classés dans le corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines régi par le décret du 3 avril 1998 susvisé conformément au tableau de correspondance suivant, et à l'échelon comportant un indice

Article 2

—

Pour l'exercice des attributions qui lui sont déléguées par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la secrétaire d'Etat chargée du numérique dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, de l'industrie et du

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