Les psychologues de l'éducation nationale recrutés par la voie des concours prévus à l'article 5 ci-dessus sont classés, lors de leur nomination en qualité de stagiaire, conformément aux dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.

Article L3123-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06

Code du travail

Le salarié titulaire d'un contrat de travail intermittent bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet, sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels mentionnés à l'article L. 3123-38, de modalités spécifiques prévues par la

Article R511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 63 > 66

Code monétaire et financier

Pour les réseaux mutualistes et coopératifs, la Banque centrale européenne peut, sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et après avis de l'organe central, délivrer un agrément collectif à une caisse régionale ou fédérale

Article L612-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 32

Code de l'éducation

Le troisième cycle est une formation à la recherche et par la recherche qui comporte, dans le cadre de formations doctorales, la réalisation individuelle ou collective de travaux scientifiques originaux.

Article L551-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 43

Code de l'action sociale et des familles

du conseil départemental " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna " ; -le second alinéa de l'article L. 147-8 est ainsi rédigé : " Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin

Article Annexe D

—

du contrôle de la navigation aérienne Ingénieurs divisionnaires 2 2 2 2 Ingénieurs principaux 2 2 2 2 Ingénieurs de classe normale 2 2 2 2 b) Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité

Article 2

—

I. ― Les ingénieurs de l'armement constituent un corps d'officiers de carrière dont la hiérarchie particulière comporte les grades suivants : CORPS DES INGÉNIEURS DE L'ARMEMENT HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE Ingénieur 1er échelon Sous-lieutenant

Article 43

—

Pour l'application des règles concernant l'assiette minimum des cotisations, le suppléant ou l'administrateur est assimilé à un salarié dont la catégorie est rémunérée au coefficient de base du deuxième niveau de cadre de la convention collective du notariat

Article 2

—

DES ESSENCES Commandant ou capitaine de corvette Ingénieur principal Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate Ingénieur en chef de 2e classe Colonel ou capitaine de vaisseau Ingénieur en chef de 1re classe Général de brigade ou contre-amiral

Article L161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 61

Code de l'énergie

Les dispositions du livre II de la deuxième partie du code du travail (dispositions législatives) relatives aux conventions ou accords collectifs de travail sont applicables au personnel des industries électriques et gazières dans les conditions fixées

Article 7-1

—

et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) peut, dans le cadre d'une convention, recourir à l'assistance technique du service administratif de l'Etat mentionné à l'article 36 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021

Article L4311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40

Code du travail

Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents des douanes, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les ingénieurs des mines, les ingénieurs de l'industrie

Article 34

—

Le médecin remplacé vérifie que le médecin remplaçant remplit bien toutes les conditions nécessaires à l'exercice du remplacement dans le cadre de la présente convention.

Article 2

—

dérogation à l'article 76 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, la limite d'âge des magistrats nés avant le 1er janvier 1955 est fixée : 1° Pour les magistrats nés avant le 1er juillet 1951

Article D5121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 07

Code du travail

Les conventions conclues au niveau national sont soumises à l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle et signées par le ministre chargé de l'emploi.

Article 2

—

-Les indicateurs permettant de mesurer l'atteinte des objectifs retenus dans le cadre du dispositif d'intéressement à la performance collective sont les suivants :

Article 9 bis

—

Versement de l'aide par avance pour les plans collectifs.

Article 7

—

Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile sont classés dans cet emploi selon les modalités suivantes : 1° Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts sont classés dans cet emploi à l'échelon comportant

Article L1233-90-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 47

Code du travail

La convention-cadre est signée dans un délai de six mois à compter de la notification du projet de licenciement mentionnée à l'article L. 1233-46.

Article R4031-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 93

Code de la santé publique

libéral dans le cadre du régime conventionnel est supérieur à 10 000.

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