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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
615e0e5dc25a97f0381f557e
8 janvier 2014
La convention de compte courant signée à cette occasion entre SFG et la Banque DELUBAC prévoyait que les soldes respectifs pouvaient être virés de l'un à l'autre à tout moment et sans avis, de façon à
615e0e5dc25a97f0381f557f
4 décembre 2013
615e0e5dc25a97f0381f5580
18 décembre 2013
615e0e5dc25a97f0381f5581
27 novembre 2013
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615e0e5dc25a97f0381f5583
11 décembre 2013
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9ème Chambre
DCA_20PA03503_20221223
23 décembre 2022
de sociétés et imposées au moment de la cession ultérieure des titres reçus du fait de cette opération de fusion, selon qu'il s'agit de fusions nationales ou transfrontalières, au regard de la date de
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000032408986
15 avril 2016
conventionnelle du contrat de M.
soc
6079b1949ba5988459c529c2
27 juin 2000
X... et 5 autres salariés de l'ancienne société UTA, qui avaient été licenciés en 1994 et, pour l'un d'entre eux, en 1997, après avoir bénéficié d'une convention de préretraite, ont saisi la juridiction
6079b0bc9ba5988459c4fd9c
20 mars 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FIN 1971, UN REGROUPEMENT A ETE OPERE, SOUS LA DENOMINATION CLIN-MIDY, ENTRE LE GROUPE MIDY, QUI ETAIT SOUMIS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES PHARMACEUTIQUES
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10351
8 avril 2021
ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, le salarié avait soutenu s'être opposé à la proposition de l'employeur de deux ruptures conventionnelles de son contrat de travail et avoir accepté
3ème chambre
DTA_2005484_20230403
3 avril 2023
d'imposition selon que cette opération a été réalisée dans la cadre de l'Union européenne ou dans le cadre national méconnaît la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 dite directive " fusions
DTA_2005485_20230403
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