d'appel de TOULOUSE, en date du 23 mai 1995, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'usure, faux et usage de faux, escroquerie et "violation de la loi bancaire

constater la nullité de la procédure dès lors que leurs causes préexistaient à l'ordonnance de clôture de l'information" ; "alors que, d'une part, il ressortait clairement de la liste des comptes bancaires

aux parties -- EXPOSE DU LITIGE Se prévalant d’un jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 18 mars 2025, la SCI TOUBOR a fait diligenter une saisie-attribution sur les comptes bancaires

d'épargne et de prévoyance de Lorraine Champagne Ardennes, aux droits de laquelle vient la société Caisse d'épargne Grand Est Europe (la banque), a consenti à la société Vandœuvre nations un prêt bancaire

banque avait commis une faute contractuelle à son égard, l'a fait assigner en réparation de son dommage ; Attendu que pour rejeter cette prétention, l'arrêt retient que, n'étant pas partie à la convention

l'emprunteur a cessé de régler les échéances de ce prêt à compter du mois de novembre 1997 ; que la banque l'a alors poursuivi en paiement ; qu'il a contesté la validité de la stipulation de l'intérêt conventionnel

La cour observe ensuite que selon le document bancaire "Activité de la carte réelle [...] ", produit au débat par la Caisse, que des paiements ont été reçus, alors que l'opposition sur la carte bancaire

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

connexité ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 6-2 de la Convention

du crédit, ceux-ci ont assigné l'ANHYP aux fins d'annulation de l'acte de prêt, au motif que celle-ci n'avait pas reçu préalablement à l'acte litigieux, l'agrément requis par l'article 15 de la loi bancaire

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de maintien d'une saisie pénale de sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire ouvert dans les livres de la BNP PARIBAS par la

société civile de moyens et d'une société d'exercice créée de fait avec les mêmes confrères ; que, suite à son départ volontaire au 31 décembre 1993, elle a été condamnée à leur payer une indemnité conventionnelle

[Z] [O] (les consorts [O]), détenteurs de parts sociales dans ces sociétés, ont obtenu en référé la communication sous astreinte de relevés bancaires, puis ont assigné, le 19 février 2020, devant un juge

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif, personnel et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 6 de la Convention

[H], juriste de droit bancaire qui avait été l'avocat de M. [K]; que le comité a choisi à l'unanimité la proposition de M.

Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 6-1 de la Convention

qu'au comptant, l'absence de comptabilité du magasin, leurs obligations en la matière se limitant à la tenue d'un livre de caisse qui ne leur permet pas de connaître les charges, l'absence de compte bancaire

liant les parties, il est faux de retenir le versement de la somme d'un million de francs comme étant une caution bancaire destinée à garantir le prêt recherché, ces fonds n'ayant pour vocation que de