Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 070 résultats pour « copie de la décision attaquée »
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EXTRAIT
Article 5
L'obtention d'une décision attributive d'aide dans le cadre du dispositif prévu par l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours vaut respect de la condition
Article 17
L'intéressé adresse une copie de cette déclaration, à la chambre des notaires dans le ressort de laquelle se situe l'office au sein duquel il souhaite exercer.
Article R1322-44-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 29
La décision du préfet est motivée. Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'autorisation d'importation vaut décision de rejet.
Article R131-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 99
Une copie de la décision d'habilitation est notifiée par tous moyens à l'Autorité nationale des jeux ou à la société mentionnée au 2°, qui en accusent réception.
Article 54
d'autorisation de prolongation d'activité prévue à l'article 4 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice au plus tard deux mois avant le soixante-dixième anniversaire du demandeur, accompagnée de la copie
Article D811-83-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 58
A l'issue de la délibération, la décision du conseil de discipline est notifiée dans les meilleurs délais à l'élève et, le cas échéant, à son représentant légal, par tout moyen permettant de conférer date certaine.
Article L123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 31
L'enquête publique est ouverte et organisée par l'autorité compétente pour prendre la décision en vue de laquelle l'enquête est requise.
Article L3212-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 86
-Le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police, et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5 toute décision d'admission
Article L613-21-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 76
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'autorité compétente de l'Etat membre prennent une décision commune en conformité avec la décision de l'Autorité bancaire européenne conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement
Article R7343-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 69
Les plateformes adhérentes à une organisation candidate peuvent transmettre les déclarations mentionnées aux b et c directement à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ; 5° Une copie de la décision ayant donné pouvoir au mandataire
Article D461-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 37 > 06
La décision d'opposition est motivée ; elle est notifiée à l'entreprise, au site concerné et au gestionnaire du réseau concerné, qui procède s'il y a lieu à la régularisation du tarif d'utilisation du réseau acquitté.
Article L321-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 64
L'avis du ou des établissements publics de coopération intercommunale et de la ou des communes est réputé favorable à l'expiration d'un délai de trois mois.
Article R111-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73
L'autorité concernée notifie à l'intéressé cette saisine et en adresse une copie au ministre chargé de l'énergie.
Article R145-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 93
L'autorité compétente de tout Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut obtenir, sur simple demande, copie d'une décision d'une section des assurances sociales, par tout support, y compris par voie électronique
Article R2131-26-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 61
La décision motivée du directeur général de l'Agence de la biomédecine est transmise au couple ou à la femme non mariée et au centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, qui en conserve une copie, dans des conditions en garantissant la confidentialité
Article 7
dossier comprenant les pièces suivantes : Pour les personnes engagées dans la voie d'acquisition du diplôme par la validation des acquis de l'expérience, la demande de livret de formation s'effectue une fois notifiée par le centre de formation la décision
Article 2
Les décisions de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines accordant le maintien d'affiliation sont immédiatement notifiées par ses soins aux salariés et à l'établissement employeur.
Article 7
Les décisions sont, à la diligence du juge, notifiées dans les huit jours à la personne qui perçoit les prestations, au demandeur, au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale, à l'organisme payeur et au tuteur, s'il en est désigné.
Article 9
La demande doit, sauf cas de force majeure, être adressée vingt jours au moins avant la date prévue pour l'interruption d'activité à l'Etablissement national des invalides de la marine, qui doit faire connaître sa décision dans un délai de dix jours après
Article R134-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77
A peine d'irrecevabilité, la requête contient l'exposé des moyens invoqués et précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution est demandé.
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