_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2023 L'union de recouvrement des cotisations

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations

Les cotisations sont exigibles annuellement et d'avance. Les frais de versement des cotisations sont à la charge de la partie payante. 8.

Les cotisations sont calculées, chaque année, à tien provisionnel en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires.

caisse Organic au titre de son activité d'agent commercial depuis le 1er avril 1996, a fait opposition aux contraintes qui lui avaient été délivrées par cette caisse en vue d'obtenir paiement de la cotisation

L'URSSAF fait grief au jugement de la condamner à rembourser au cotisant une certaine somme au titre des cotisations sociales trop-perçues, alors « que l'assiette des cotisations sociales des travailleurs

. : 2026000904 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE CALAIS [Adresse 1] poursuites et diligences

X..., afin d'obtenir le paiement des cotisations de sécurité sociale relevant du régime des travailleurs indépendants pour la période du 1er juillet 1991 au 30 juin 1994, l'union pour le recouvrement des

d'actifs de la société Sacer Atlantique, contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

CIFOG), organisation interprofessionnelle agricole au sens de la loi du 10 juillet 1975, a fait assigner la société Soulard Ernest (la société) devant le tribunal de grande instance en paiement de cotisations

simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 avril 2015 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

à décembre 1985, où ils avaient été placés en chômage partiel total, leur employeur aurait dû continuer à supporter, en application de l'accord d'entreprise du 13 décembre 1983, la moitié des cotisations

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 juin 2021), la Caisse autonome des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (la CARCDSF) a intégré dans l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse dues

Camille, dont le siège est à Villers-le-Lac (Doubs), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1990 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

En conséquence, ces indemnités ne pouvaient être exonérées de cotisations sociales que dans la limite absolue de trois fois le PASS pour 2012, soit 109 116 euros.

Selon l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, pour le calcul des cotisations des assurances sociales

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 février 2006), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1995 à 1997, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

le siège est [...]                        , contre l'arrêt rendu le 31 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

Seine-Saint-Denis), et actuellement ... à Romilly-sur-Andelle (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1991 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

formé le pourvoi n° U 21-18.363 contre l'arrêt rendu le 29 avril 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations