l'ont convaincue dans le choix de cette peine complémentaire non obligatoire, peu important l'existence d'une motivation sur la peine prononcée par la cour d'assises dans sa composition comprenant la cour

siéger valablement en qualité d'assesseur à la cour d'assises, un juge du tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises doit avoir été nommé soit par le premier président de la cour d'appel

[G] [U] du chef de tentative de meurtre par le concubin de la victime, Mme [H] [Y], et son renvoi devant la cour d'assises des Ardennes. 3.

[Y] [B] a été mis en accusation devant la cour d'assises du chef d'assassinat. 3.

pièces de la procédure que Sami X..., mis en examen du chef de complicité de vol avec arme, a été placé en détention provisoire par le juge d'instruction le 25 octobre 1997 et mis en accusation devant la cour

[D] devant la cour d'assises au mois de février 2023, ainsi que la circonstance que M.

Z... devait comparaître devant la cour d'assises avant le 19 novembre 2017 ; qu'il résulte de la procédure que M.

mise en examen et de renvoi, des questions posées à la cour d'assises de Bourges ayant statué en premier ressort et des condamnations prononcées, le président de la cour d'assises a méconnu les exigences

Daniel Duchemin, conseiller à la cour d'appel de Montpellier, président de la cour d'assises de l'Aveyron, désigné par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Montpellier, en date du

d'assises appelée à statuer sur la demande de mise en liberté formée par l'accusé de son président qui faisait également partie de la composition de la cour d'assises du département des Bouches-du-Rhône

nommé par ordonnance du président de la cour d'assises du Nord en date du 9 janvier 1998 " ; " alors que le dossier de procédure transmis à la Cour de Cassation et par celle-ci à l'avocat soussigné,

[L], l'arrêt attaqué énonce que l'entrée en vigueur de la cour criminelle départementale le 1er janvier 2023 a bouleversé l'agenda des sessions de la cour d'assises, pour permettre l'instauration de deux

R... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 15 mai 2020, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Réunion sous l'accusation d'assassinat

Serge, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 6 juin 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du HAUT-RHIN sous l'accusation de viols aggravés en

Yannick, contre l'arrêt de la cour d'assises d'ILLE-ET-VILAINE, en date du 3 octobre 2001, qui, pour viols aggravés et tentatives d'agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à onze ans de réclusion

Par arrêt du 18 mai 2017, la cour d'assises de la Moselle l'a déclaré coupable et l'a condamné à la peine de réclusion criminelle à perpétuité. 4. M.

Mme [P] [X], qui a comparu libre devant la cour d'assises de Loire-Atlantique, a été écrouée à la suite de sa condamnation, par arrêt du 26 mars 2021, à douze ans de réclusion criminelle pour violences

Michel, contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE, du 12 décembre 1996, qui, après sa condamnation, pour vols avec arme, tentative de vol avec arme, violences aggravées, association de malfaiteurs,