réelle et sérieuse, la cour d'appel, statuant après renvoi de cassation (Cass Y... 19 juin 1997 n° 2685 D) énonce qu'en application de l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail est entachée

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Versailles, 22 novembre 2011), rendue en matière de taxe par

garantie des préjudices subis la compagnie La Concorde, ainsi que la Compagnie Continentale d'Assurances, auprès de laquelle ils avaient souscrit trois contrats ; que, par l'arrêt confirmatif attaqué, la Cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Corse du Sud, dont le siège

de cassation a cassé et annulé cette décision et a renvoyé le dossier devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris ; que, par l'arrêt attaqué, cette juridiction a confirmé le non-lieu

d'appel, statuant sur renvoi après cassation, après avoir rappelé que si M.

réelle et sérieuse, la cour d'appel statuant après renvoi de cassation (CASS.

Daniel, - la société France Quick, contre l'arrêt (n° 621) de la cour d'appel de Versailles (7e chambre), en date du 24 juin 1987 qui, sur renvoi après cassation et dans une procédure suivie contre

réelle et sérieuse, la cour d'appel statuant après renvoi de cassation (CASS.

d'appel, statuant sur renvoi après cassation, a énoncé que le caractère indu de ce versement résulte des mentions figurant dans l'accord de juin 1986 qui qualifie de "trop perçu" la différence entre la

Par arrêt du 23 septembre 2020, la Cour de cassation a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt ainsi rendu et a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon. 6.

d'appel, statuant sur renvoi après cassation, a confirmé cette décision ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, qui est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la faculté

d'appel, statuant sur renvoi après cassation, énonce que l'application de la règle de l'article L. 731-8 du Code de sécurité sociale conduit, pour les régimes complémentaires, à l'examen des droits acquis

a été cassé le 8 mars 1988 ; que la cour d'appel de Grenoble, désignée comme cour de renvoi, a, par arrêt du 17 décembre 1991, confirmé la décision des premiers juges prononçant la révocation des donations

Par arrêt du 28 novembre 2013 (pourvoi No 12-22506), la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt en toutes ses dispositions, et renvoyé la cause et les parties devant

La Cour de cassation a, par arrêt du 13 septembre 2018, cassé avec renvoi l'arrêt ayant statué sur le préjudice de Mme [U], seulement en ce qu'il a condamné l'assureur à lui payer la somme totale de 1

Attendu que la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation (1re Chambre civile, 23 février 1994, pourvoi n° 92-11.422), dans le cadre de la liquidation après divorce de la communauté de biens ayant

En effet, en premier lieu, si aucun texte n'encadre le délai de transmission de l'arrêt et du dossier au procureur général près la cour d'appel saisie sur renvoi après cassation, le droit à un recours

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (cour d'appel de Reims, 10 septembre 1996), que la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, dont le siège social