Codes de loi français

Article 3

édition d'un bon de livraison et d'une facture.

Article R543-206-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 98

professionnel, usagés, sont renvoyés au producteur ou à un tiers agissant pour le compte du producteur ou à l'installation d'un tiers dans des pays dans lesquels s'applique la décision C (2001) 107/ final du Conseil de l'OCDE concernant la révision de

Article R5126-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 18

Lorsque la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé est autorisée à délivrer des médicaments ou produits de santé au public en application des 1° et 2° de l'article L. 5126-6 ou de l'article L. 6111-1-1, les locaux de la pharmacie à usage

Article R811-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 42

collectives, accords ou usages.

LEGIARTI000051488940

Ne seront néanmoins compris dans la résiliation des baux passés aux bénéficiers, que ceux qui l'auroient été pour le service ou l'exploitation des biens nationaux qu'ils possédoient, et non ceux pour leur service ou leur usage personnel.

Article R6144-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 95

La commission médicale d'établissement contribue à l'élaboration de projets relatifs aux conditions d'accueil et de prise en charge des usagers, notamment : 1° La réflexion sur l'éthique liée à l'accueil et à la prise en charge médicale ; 2° L'évaluation

Article L233-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 72

Sous réserve d'en justifier dans l'annexe, la société consolidante peut faire usage, dans les conditions prévues à l'article L. 123-17, de règles d'évaluation fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables, et destinées : 1° A évaluer les biens

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 46

L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Article R541-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 43

Le distributeur peut refuser de reprendre le produit usagé qui, à la suite d'une contamination ou d'une mauvaise manipulation, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel chargé de la reprise que les équipements de protection individuels

Article R151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 19

Lorsque l'approbation du plan local d'urbanisme vaut création d'une zone d'aménagement concerté, la procédure d'évaluation environnementale commune valant à la fois évaluation d'un plan ou d'un programme et d'un projet prévue au II de l'article R. 122

Article R414-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 52

Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle à la continuité écologique.

Article D715-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 44

instituts nationaux des sciences appliquées à Rennes et à Toulouse ; 4° Institut national des sciences appliquées de Rouen créé par le décret n° 85-719 du 16 juillet 1985 portant création d'un institut national des sciences appliquées à Rouen ; 5° Institut

Article D614-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 93

-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 9° de l'article D. 614-117 sont les personnes morales, publiques ou privées, et les personnes physiques porteuses de projets portant sur la définition, la mise en place, la création ou le développement d'une

Article 431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 21

d'une collectivité territoriale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article R1322-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75

Selon leurs usages, avant toute utilisation, les eaux impropres à la consommation humaine font l'objet d'un traitement proportionné et adapté permettant de garantir leur conformité aux critères définis par l'arrêté mentionné au premier alinéa.

Article L5123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 90 > 11

Les deux premiers alinéas ne s'appliquent pas aux médicaments et produits non consommés en France.

Article L446-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 39

Tout producteur de biogaz désigné à l'issue des procédures prévues aux articles L. 446-14 et L. 446-15 et dont la production est majoritairement destinée à des usages liés à la mobilité peut bénéficier d'un complément de rémunération pour les installations

Article L2113-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 55

Le conseil municipal d'une commune nouvelle peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, la création dans une ou plusieurs communes déléguées d'un conseil de la commune déléguée, composé d'un maire délégué et de conseillers communaux, dont

Article L713-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

est nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée.

Article R123-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33

physique déclare : 1° Ses nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel ; 2° Ses date et lieu de naissance ; 3° Sa nationalité ; 4° Le cas échéant, qu'elle a effectué une déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier non