Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 256 résultats pour « crédit de consolidation à une entreprise en difficulté »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R921-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82
A l'issue de chaque année, le président de chaque tribunal administratif et le président de chaque cour administrative d'appel rendent compte au président de la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat des difficultés
Article L421-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 60
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 531-10, les marchés réglementés peuvent admettre en qualité de membres, outre les entreprises d'investissement et les établissements de crédit, des personnes qui : a) Jouissent de l'honorabilité requise
Article R631-24-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 50
Le signataire du contrat d'engagement de service public s'engage à poursuivre ses études dans la formation choisie et à respecter ses obligations d'assiduité et, à compter de la fin de sa formation ou de son parcours de consolidation des compétences,
Article L233-28-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95
V. - L'obligation prévue au I ne s'applique pas lorsque le groupe est inclus dans les informations consolidées en matière de durabilité d'une autre entreprise consolidante qui exerce un contrôle, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, sur les
Article L421-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 60
Les entreprises d'investissement et les établissements de crédit, agréés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France en vue de l'exécution d'ordres pour le compte de
Article L4424-28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 62
La collectivité territoriale de Corse peut participer, par versement de dotations, à la constitution d'un fonds de garantie auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement ayant pour objet exclusif de garantir des concours financiers
Article D532-23-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 52 > 85
I. – Les notifications de libre prestation de services adressées par les entreprises d'investissement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 532-24 sont assorties des informations suivantes : 1° La mention
Article L221-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 16
entreprise d'investissement ou d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances.
Article 22 bis
La consultation du comité unique de l'établissement public porte également sur les informations consolidées en matière de durabilité, ainsi que sur les moyens de les obtenir et de les vérifier.
Article 223 WW ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 79
I. - Les montants nécessaires au calcul et à la déclaration de l'impôt complémentaire sont convertis dans la monnaie de consolidation du groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national conformément à la méthode de conversion prévue par la
Article 2
Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. 2.
Article 94
Les entreprises assujetties mettent en place des systèmes d'analyse et de mesure des risques en les adaptant à la nature et au volume de leurs opérations afin d'appréhender les risques de différentes natures auxquels ces opérations les exposent, et notamment
Article 4
. - l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation ; L'attestation mentionne également le numéro professionnel de l'expert-comptable. - l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation ; L'attestation de l'entreprise est conforme au
Article 17-1
Toute modification dans l'état du marin, médicalement constatée à une date postérieure à celle de la guérison apparente ou de la consolidation de la blessure, peut donner lieu à un nouvel examen des droits à pension ou à révision de la pension qui a été
Article 223 WL bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40
En cas de fusion, au sens du a du 1° de l'article 223 WL, réalisée au cours de l'un des quatre exercices précédant immédiatement l'exercice considéré, le seuil de chiffre d'affaires consolidé du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national
Article D412-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15
Toute contestation sur l'état de la victime, et notamment sur une question d'ordre médical touchant au caractère professionnel de la lésion ou de la maladie ou sur la date de consolidation de la blessure, relève des dispositions de l'article R. 142-8.
Article R221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 73
Les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes
Article L632-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 57
; b) Chargées des procédures collectives des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des sociétés de gestion de portefeuille, des entreprises d'assurance et de réassurance, et de toute autre procédure analogue ; c) Chargées de procéder
Article L531-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18
une ou plusieurs entreprises d'investissement ou un ou plusieurs fonds gérés par une société de gestion de portefeuille ; 2° Opérations sur instruments financiers, de garanties ou d'assurance destinées à la couverture d'un risque de crédit ; 3° Prises
Article D614-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 22
Sont inéligibles les entreprises en difficulté au sens des lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.
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