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20 895 résultats pour « crimes distincts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b5df

Cassation

9 juin 1976

9 juin 1976

RELATIVES AUX HOMICIDES VOLONTAIRES ET TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE RETENUS CONTRE L'ACCUSE, LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES PAR DES QUESTIONS SEPAREES SUR LE POINT DE SAVOIR SI CHACUN DE CES CRIMES

Source officielle

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CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc94

Cassation

9 novembre 1971

9 novembre 1971

COMMIS SUCCESSIVEMENT UNE QUESTION PRINCIPALE PUIS UNE QUESTION CONCERNANT LA QUESTION AGGRAVANTE DE CONCOMITANCE ET DEMANDANT SI CHACUN DE CES CRIMES AVAIT PRECEDE, ACCOMPAGNE OU SUIVI LES AUTRES CRIMES

Source officielle
CC

cr

61372627cd58014677423588

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

l'infraction poursuivie et que, si la cour d'appel a constaté à l'encontre de Philippe X... les éléments constitutifs du délit d'importation de produits stupéfiants faisant l'objet d'un chef de prévention distinct

Source officielle
CC

cr

613725c4cd580146774205c7

Cassation

1 octobre 1998

1 octobre 1998

Scava créée à cet effet ; que le quatrième chèque émis par cette dernière d'un montant de 35 000 francs en paiement du 4ème versement prévu pour la cession du droit au bail des locaux situés rue de Crimée

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C301306

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

principe de la contradiction s'impose aux juges en toutes circonstances, y compris lorsque la demande d'une partie est déclarée irrecevable, ce qui ne saurait la priver de droit de contester la demande distincte

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02035

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

. 19 mai 2004), - un projet informatique (salarié ayant détourné un projet informatique conçu à la demande de son employeur - Cass crim. 22 septembre 2004), - le temps de travail (salarié utilisant son

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CC

cr

6079a8089ba5988459c4ba11

Cassation

13 novembre 1975

13 novembre 1975

D'HOMICIDE VOLONTAIRE AYANT ACCOMPAGNE OU SUIVI CE CRIME DE VOL, UN MEME FAIT NE POUVANT ETRE RETENU COMME CONSTITUTIF A LA FOIS D'UN CRIME ET D'UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE AFFECTANT UNE AUTRE INFRACTION

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CC

cr

61372576cd5801467741deed

Cassation

23 juillet 1996

23 juillet 1996

lui; que la critique des décisions de justice ne peut se faire que par le seul exercice des voies de recours prévues par la loi et une décision de justice ne peut être constitutive par elle-même d'un crime

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CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e82e

Cassation

14 janvier 1971

14 janvier 1971

A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10 000 FRANCS D'AMENDE POUR APOLOGIE DE CRIMES DE GUERRE PA LE MOYEN DE LA PUBLICATION D'IMPRIMES, L'A RELAXE DU CHEF D'APOLOGIE DE CRIMES DE GUERRE PAR LE MOYEN

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-205789

Admin. suprême

5 octobre 2020

5 octobre 2020

features of the crime of hooliganism within the meaning of Article 296 of the Criminal Code.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02619

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

pénale s'interprète strictement ; que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le magistrat instructeur a estimé que les répercussions psychologiques voire physiques sur Mustafa Y... des crimes

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-173970

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

    On 24 and 30 October 2008, respectively, an investigator of the Chernovskiy district police department ordered that Artem Bogdanov and Sergey Vovk be acknowledged as victims of the crime

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00695

Cassation

22 avril 2020

22 avril 2020

question n° 32) à savoir : se procurer des armes, explosifs, détonateurs, véhicules pour agir et fuir, équipements, gilets, gilets pare-balles, planques, et effectuer des repérages, d'un ou plusieurs crimes

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cr

61372699cd58014677426eb0

Cassation

9 août 2006

9 août 2006

d'un mandat cash de la Poste d'un montant de 1 500 euros envoyé au nom de Rabie J... sous les codes NR SMDW ; ""or, aucune vérification n'a été faite sur la réalité de cette opération apparemment distincte

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007710827

Admin. suprême

9 décembre 1983

9 décembre 1983

pour la répression desquelles, l'extradition peut être accordée ; qu'aux termes de l'article 9 de la même convention : " L'extradition ne pourra avoir lieu que pour la poursuite et la punition des crimes

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

Luordoc/Italie

ECLI:CEDH:002-3709

Admin. suprême

13 octobre 2005

13 octobre 2005

Quant à la nécessité et à la proportionnalité de la mesure, il convient de distinguer la présente espèce de l’affaire Luordo c.

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CA

5e chambre Pole social

6a045345cdc6046d479399ee

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le certificat médical initial établi le 09 juillet 2020 par le docteur [B] [T] mentionnait : 'Etat d'anxiété secondaire à des menaces de mort au travail, crise d'angoisse".

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cr

61372605cd58014677422541

Cassation

28 juillet 1999

28 juillet 1999

; "alors que les questions doivent être rédigées en fait et non en droit et porter sur tous les éléments constitutifs du crime, que la notion d'agression sexuelle employée dans la question n° 14 est

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01525

Cassation

19 novembre 2024

19 novembre 2024

contre l'humanité, provocation publique à la haine ou à la violence, en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion, provocation publique à commettre un crime et apologie de crimes

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02894

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

C..., infractions connexes au crime de meurtre sur la personne d'Aymeric B... reproché à deux co-accusés ; qu'après requalification partielle, la cour d'assises a déclaré M.

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