AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a7ea9ba5988459c4b5df
9 juin 1976
9 juin 1976
RELATIVES AUX HOMICIDES VOLONTAIRES ET TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE RETENUS CONTRE L'ACCUSE, LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES PAR DES QUESTIONS SEPAREES SUR LE POINT DE SAVOIR SI CHACUN DE CES CRIMES
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cr
6079a8869ba5988459c4dc94
9 novembre 1971
9 novembre 1971
COMMIS SUCCESSIVEMENT UNE QUESTION PRINCIPALE PUIS UNE QUESTION CONCERNANT LA QUESTION AGGRAVANTE DE CONCOMITANCE ET DEMANDANT SI CHACUN DE CES CRIMES AVAIT PRECEDE, ACCOMPAGNE OU SUIVI LES AUTRES CRIMES
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