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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
68 138 résultats pour « décision ayant constaté l'exécution de l'action publique exercée contre le demandeur (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 82
Dans les régions et les départements d'outre-mer, le préfet préside un comité de l'administration, qui exerce les attributions du comité de l'administration régionale et du collège des chefs de service.
Article R6111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 92
santé, après concertation avec le président de la commission médicale d'établissement dans les établissements de santé publics, ou avec la conférence médicale d'établissement dans les établissements de santé privés, arrête l'organisation de la lutte contre
Article 1
A ce titre, il se prononce sur : -les orientations de l'action sociale ; -la préparation du budget de l'année suivante et, le cas échéant, le chiffrage et l'effet des nouvelles prestations envisagées ; -l'organisation et le fonctionnement de l'action
Article 2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 55
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles, contre le harcèlement sexuel ou contre les violences exercées sur un membre de la famille,
Article LO7311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 58
Les recours dirigés contre cette délibération sont portés devant le Conseil d'Etat.
Article LO4435-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 22
Les recours dirigés contre cette délibération sont portés devant le Conseil d'Etat.
Article 2
L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement public mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique peut instituer une prime de revalorisation : 1° Pour les agents territoriaux exerçant les missions de médecin coordonnateur
Article 375-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66
; il exerce auprès de la famille une action éducative visant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations.
Article L131-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 60
La décision du maire prononçant l'amende est notifiée par écrit à la personne intéressée. Elle mentionne les modalités et le délai de paiement de l'amende. Cette décision est soumise aux dispositions de l'article L. 121-39-1.
Article 12
La délégation auprès d'une entreprise ou de tout autre organisme de droit privé ne peut être prononcée que si l'intéressé n'a pas, dans le cadre des fonctions publiques qu'il a effectivement exercées, au cours des cinq dernières années précédant la mise
Article ANNEXE
TABLEAU DE CORRESPONDANCE CATÉGORIES D'AGENTS FONCTIONS EXERCÉES CORPS DE FONCTIONNAIRES Agents non titulaires hors catégorie et de 1re catégorie du ministère de l'intérieur. Fonctions administratives.
Article L546-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 06 > 36
Le déclassement du domaine public d'un bien archéologique mobilier n'ayant pas fait l'objet d'une décision d'affectation formelle à une collection publique est décidé, après avis conforme de la commission territoriale de la recherche archéologique qui
Article R312-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 04
situé le domicile du demandeur lors de l'introduction de sa requête.
Article D1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 24
Ce magistrat adresse alors au Défenseur des droits, dans les meilleurs délais, sa décision indiquant s'il homologue ou non la transaction. III.
Article R5146-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 74
Pour l'application de l'article L. 5146-2, l'habilitation des inspecteurs mentionnés à l'article L. 5146-4 à la recherche et à la constatation d'infractions pénales est conférée, par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire
Article L165-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 97
La provision comptable ne peut excéder le montant des travaux non réalisés. III. - Le montant de la sanction pécuniaire mentionnée au II peut être compris entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser.
Article 1031-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
A peine de déchéance constatée, au besoin d'office, par ordonnance du président de la cour de réexamen, le demandeur au réexamen doit, au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la déclaration au greffe, remettre au greffe de la cour de réexamen
Article R5138-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 90 > 31
Dans ce cas, il notifie cette décision de prorogation au demandeur.
Article R631-24-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 30
de troisième cycle internes, par le conseil médical en application de l'article R. 6153-19 du code de la santé publique.
Article 1210-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 02
En l'absence d'exécution volontaire de la décision de retour, le procureur de la République compétent en application de l'article 34-1 de la loi n° 95-125 du 8 janvier 1995 pour requérir directement la force publique afin de faire exécuter la décision
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