Codes de loi français

Article R145-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

Lorsque le président de la section, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet sans délai le dossier au président de la section des assurances sociales du conseil national

Article Annexe

Des projets collectifs tels que prévus par l'article 7 de l'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble peuvent être présentés au conseil de bassin viticole pour validation

Article 32

a) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014.]

Article R557-14-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 21

-Les arrêtés ministériels prévus par la présente section sont pris, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, respectivement par le ministre chargé de la sûreté nucléaire pour les équipements sous pression nucléaires

Article 8

Ces listes sont affichées à la préfecture, dans la mairie de la commune où chaque conseil de prud'hommes a son siège et, le cas échéant, au greffe dudit conseil.

Article 9

tribunaux de commerce ; 2° Membres des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures ; 3° Arbitres chargés de connaître des différends d'ordre collectif entre les compagnies de transports maritimes et leurs équipages ; 4° Conseillers

Article 29

L'exécution des décisions de l'union est confiée à un président de l'union désigné par l'assemblée générale de l'union. Il est institué un conseil de l'union chargé d'assister le président et de contrôler sa gestion.

Article R545-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 15

d'administration ; 10° Il fixe le prix des prestations et services rendus par l'établissement, dans le respect des modalités fixées par le conseil d'administration ; 11° Il procède à l'exécution des décisions d'attribution de subventions de l'Etat et

Article 2

acte incompatible avec la sécurité des personnes prises en charge après décision de cette même section ou du conseil pédagogique ou technique.

Article 4

immobilières, la fixation et le renouvellement des loyers ; - les marchés, contrats et conventions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat ; - les ordres de mission pour les déplacements hors Union européenne ; - les décisions

Article 7

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil d'administration délibère sur le montant de l'indemnité de fonction allouée au président, aux vice-présidents et aux membres du conseil d'administration titulaires d'une délégation d'attributions

Article R23-113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40

Le montant de l'indemnisation est calculé sur la base du taux horaire de l'allocation perçue par le conseiller prud'homme employeur.

Article R1431-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 35

Les représentants des salariés au Conseil supérieur de la prud'homie sont : 1° Quatre membres sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; 2° Trois membres sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT)

Article R561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 33

Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : 1° " tribunal de première instance " à la place de “tribunal judiciaire” ; 2° " tribunal du travail " à la place de " conseil des prud'hommes

Article L116-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 41

Le label est attribué par décision du ministre chargé de la culture.

Article 1

Le pouvoir de décision appartient au président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours pour les prestations prévues à la section 1 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée et au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations

Article 2-2

Les aides versées au titre de la deuxième section du fonds bénéficient aux quotidiens d'information politique et générale de langue française : a) Qui ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre de la première section du fonds ; b) Qui sont

Article R145-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 40

Les sanctions susceptibles d'être prononcées par les sections des assurances sociales du conseil régional et des conseils centraux des sections D, G et H, du conseil national de l'ordre des pharmaciens sont : 1°) l'avertissement ; 2°) le blâme, avec

Article 28

Section 12 : Contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac , Art. L137-27, Art. L137-28, Art.

Article R861-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 16

La décision de remise ou de réduction de dette éteint la créance ou fraction de créance correspondante de l'organisme qui a émis la notification mentionnée au premier alinéa de l'article R. 133-9-2.