Codes de loi français

Article 37

Lorsqu'une commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, antérieurement saisie d'un litige, n'a pas notifié sa décision ou son avis au 15 décembre 1989, les mises en recouvrement des impositions qui auraient dû,

Article D421-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 59

La décision de dérogation est valable pour une durée définie par le président du conseil départemental.

Article 4

Les agréments sont valables pour une durée d'une année et doivent être renouvelés au 1er janvier de chaque année.

Article 2

avril 1988 susvisé est abrogé en tant qu'il donne délégation permanente de pouvoirs aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, pour prononcer à l'égard des personnels appartenant au corps des instituteurs les décisions

Article R213-48-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 09 > 53

En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit être motivée. Le défaut de réponse du directeur de l'agence dans le délai imparti vaut rejet de la demande.

Article 1 bis

1, L. 5423-1 et L. 5424-1 du code du travail à compter du 30 octobre 2020 bénéficient à titre exceptionnel d'une prolongation de la durée pendant laquelle l'allocation leur est versée jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel intervient la fin

Article D3142-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 53 > 03

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-26, pour mettre fin de façon anticipée au congé ou y renoncer dans les cas prévus à l'article L. 3142-19, le salarié adresse une demande motivée à l'employeur par tout moyen conférant date

Article 32

Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que le fonctionnaire se trouve déjà placé en position de congé parental, l'intéressé a droit, du chef de son nouvel enfant, sans préjudice du bénéfice des dispositions du 5° de l'article 57 de la

Article 55

Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que le fonctionnaire se trouve déjà placé en position de congé parental, celui-ci a droit, du chef de son nouvel enfant, sans préjudice du bénéfice des dispositions du 5° de l'article 34 de la loi

Article R914-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 59

plusieurs personnes et qui n'a pu être reclassé en application des dispositions de l'article R. 914-81 peut voir son contrat résilié ou son agrément retiré soit sur sa demande, soit d'office à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé

Article 43

Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que le fonctionnaire se trouve déjà placé en position de congé parental, l'intéressé a droit, du chef de son nouvel enfant, sans préjudice du bénéfice des dispositions du 5° de l'article 41 de la

Article L4138-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 56

Chacun de ces congés est accordé, sur demande écrite du militaire, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. Il peut être fractionné dans des conditions fixées par décret.

LEGIARTI000050867436

Le point de départ du versement des allocations ou de la reprise des droits ainsi accordées est fixé au 122e jour suivant la fin de contrat de travail au titre de laquelle les allocations ont été refusées en application du e) de l'article 4 et ne peut

Article 51-1

Les magistrats sont appelés à participer à ces actions par décision du directeur de l'école.

Article L562-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 53

certaines des dispositions mentionnées au 1° et au 2° du II de l'article L. 562-1 et que l'urgence le justifie, le préfet peut, après consultation des maires concernés, les rendre immédiatement opposables à toute personne publique ou privée par une décision

Article R1451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28

Le déclarant précise, le cas échéant, les rémunérations perçues soit à titre personnel, soit par un organisme dont il est membre ou salarié ; 5° Les activités que le déclarant dirige ou a dirigées au cours des cinq années précédentes et qui ont bénéficié

Article 36

La demande de congé de transition professionnelle est formulée trois mois au moins avant la date à laquelle commence l'action ou le parcours de formation.

Article R213-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 23

Toutefois, les décisions prises à la suite de deux convocations successives à quinze jours d'intervalle et dûment constatées sont valables, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Article R241-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 40

La commission ou, le cas échéant, la section locale ou spécialisée délibère valablement si le quorum de 50 % de ses membres est atteint. A défaut, elle délibère valablement sans quorum à quinzaine.

Article 6

d'analyse de risques et d'orientation des contrôles ; ― les agents dûment habilités des services d'enquêtes, à des fins de contrôle ex post de niveau 2 (après dédouanement) ; ― les agents des recettes régionales à des fins comptables ; ― les agents