CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
126 449 résultats pour « décision relevant que l'enfant présumé commun est né au moins un an après la séparation des époux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L2131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 90
La prise en charge d'un enfant présentant une variation du développement génital est assurée après concertation des équipes pluridisciplinaires des centres de référence des maladies rares spécialisés, dans les conditions prévues à l'article L. 1151-1.
Article 72-6
-Toutefois, il est interdit au maire ou au président d'un groupement de communes de compter parmi les membres de son cabinet : 1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; 2° Ses parents ou les parents de son conjoint
Article 754
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 82
Au vu de l'exploit de signification du commandement, si ce dernier date de moins d'un an, et sur le demande du Trésor, le procureur de la République peut requérir le juge de l'application des peines de prononcer la contrainte judiciaire dans les conditions
Article 1
Cette très basse tension de sécurité est obtenue à partir du secondaire d'un transformateur répondant aux essais de la norme NF C 52-210 relative aux transformateurs de sécurité. 3° Il doit exister une séparation satisfaisante entre : a) Le circuit d'alimentation
Article R11-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 19
Lorsqu'il est saisi d'une demande d'accès aux infrastructures d'accueil des points d'accès sans fil à portée limitée relevant de l'article L. 34-8-2-3, le gestionnaire d'infrastructure communique sa réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception
Article R1241-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 97
Sa convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par un tiers au moins des membres du conseil. Le président du conseil d'Ile-de-France Mobilités arrête l'ordre du jour des séances du conseil, après avis du bureau, et dirige les débats.
Article 1
L'exécution des actes de cytogénétique, ou de biologie moléculaire, ou de biochimie ou d'immunologie en vue d'établir un diagnostic prénatal relatif à l'enfant à naître est réservée aux laboratoires d'analyses de biologie médicale figurant sur une liste
Article D2122-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 59
Après instruction des propositions transmises par le comptable public portant sur des créances irrécouvrables au sens de l'article R. 276-2 du livre des procédures fiscales, le maire prononce l'admission en non-valeur par arrêté.
Article 2495
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 39
livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, accompagné d'un passeport biométrique en cours de validité et comportant une photographie permettant l'identification du titulaire, la mention qu'au jour de la naissance de l'enfant
Article L623-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 55
égal à la moitié de celle mentionnée au 1° du I ; 2° D'indemnités journalières du même montant que celles mentionnées au 2° du I versées pour la ou les périodes d'interruption d'activité se situant après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale
Article R141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 33
Lorsque le droit qui aurait normalement appartenu aux ascendants se trouve transféré aux personnes les ayant remplacés auprès de l'enfant, il est procédé à l'annulation des pensions qui auraient déjà été concédées à ces ascendants, à moins que ceux-ci
Article L251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45
Les dispositions des titres Ier à IV du présent livre sont applicables au syndicat de communes sous réserve des dispositions des articles ci-après.
Article 358
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 60
A l'exception de son dernier alinéa, l'article 357 est applicable à l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les effets de l'adoption plénière.
Article L222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67
L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge effective de l'enfant, lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l'exigent et, pour
Article L2113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 16
A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Article L221-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 76 > 77
ou dénoncer l'adhésion, après expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités.
Article 18
L'enfant, au cours de son séjour, doit subir un examen médical au moins une fois par semaine. Avant son départ de l'établissement, il doit faire l'objet d'un bilan médical.
Article 327
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 35
Les dispositions du troisième alinéa du I de l'article 1638 du code général des impôts ne sont applicables que lorsque la section de commune ou la portion du territoire communal réunie à une autre commune compte au moins cinquante habitants à la date
Article 1399-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 28
L'époux condamné, comme auteur ou complice, pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner est, dans le cadre de
Article R4623-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 30
Dans les établissements industriels de moins de 200 salariés et dans les autres établissements de moins de 500 salariés, un infirmier est présent si le médecin du travail et le comité social et économique en font la demande.
Page 26 · 126 449 résultats