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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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55 050 résultats pour « décision sur la compétence territoriale du conseil des prud'hommes »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L1442-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 08
régionale de la santé et de l'autonomie mentionnée aux articles L. 1432-1 et L. 1432-4 et les compétences dévolues au conseil territorial de santé prévu à l'article L. 1434-10 concernant le territoire de santé de la Guadeloupe ; 2° Deux commissions de
Article R4112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 07
Les décisions d'inscription ou de refus d'inscription sont notifiées à l'intéressé dans la semaine qui suit la décision du conseil, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R532-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 69
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du premier alinéa de l'article R. 146-27, l'équipe pluridisciplinaire réunit des professionnels ayant des compétences médicales et des compétences dans les domaines du travail social, de la formation scolaire
Article R334-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35
Entrent dans le champ de compétence de l'office, outre les catégories d'aires marines protégées énumérées à l'article L. 334-1, les catégories d'espaces marins dont la protection, la restauration et la gestion durable requièrent des mesures réglementaires
Article D1442-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 72
La formation continue des conseillers prud'hommes peut être assurée : 1° Par des établissements publics ou instituts de formation des personnels de l'Etat ; 2° Par des établissements publics d'enseignement supérieur ; 3° Par des organismes privés à but
Article R1614-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 22
Le président du conseil régional, le président du conseil départemental, le maire et le président de l'organe délibérant d'un groupement de collectivités territoriales, chacun en ce qui les concerne, pour les ports de plaisance ou les installations portuaires
Article ANNEXE
ou les organisations internationales. 2° Décisions relatives aux instances collégiales à compétence nationale. 3° Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou sous le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités
Article R4251-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 30
L'autorité administrative compétente de l'Etat porte à la connaissance du président du conseil régional, en vue du débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique prévue à l'article L. 4251-4 ainsi que tout au long de la procédure d'élaboration
Article R122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 87
Le directeur du service de la protection judiciaire de la jeunesse compétent, par délégation du directeur territorial, s'assure, sauf décision motivée par laquelle le juge des enfants conserve sa compétence, de l'exécution du travail d'intérêt général
Article L5219-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 11
A l'expiration du délai de deux ans, pour les compétences qui n'ont pas fait l'objet de cette délibération, l'établissement public territorial exerce l'intégralité de la compétence transférée ; 3° Le conseil de territoire de l'établissement public territorial
Article L151-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 27
Les règles relatives aux compétences de la collectivité territoriale de Corse dans le domaine du tourisme sont fixées par l'article L. 4424-31 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art.
Article L212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 70
Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, par décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, sur proposition ou après avis de la commune et après avis de l'établissement public de coopération intercommunale ayant les compétences
Article R123-50-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 05
Pour les organismes de mutualité sociale agricole : 1° Le ministre chargé de l'agriculture est compétent pour agréer ou refuser d'agréer les agents de direction des organismes à compétence nationale ; 2° La compétence d'agréer ou de refuser d'agréer les
Article L3142-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article LO6223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 21
Le conseil territorial est assisté à titre consultatif d'un conseil économique, social, culturel et environnemental.
Article L3651-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 21
Pour l'application de ce même article, l'autorité territoriale est le président du conseil de la métropole. Le I bis de l'article L. 5111-7 est applicable.
Article 119
-Sous réserve des dispositions prévues au présent article et à l'article 121, les transferts de compétences à titre définitif inscrits dans la présente loi et ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements
Article 21
Il est responsable de la mise en oeuvre des décisions de ce conseil ; 6° Il préside le conseil scientifique, prépare ses travaux et est responsable de la mise en oeuvre des décisions de ce conseil ; 7° Il veille à l'accessibilité des enseignements et
Article L5523-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 98
Celui-ci peut, par conventions signées avec ces organismes, déléguer cette compétence à la caisse d'allocations familiales ou, à Mayotte, à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales.
Article R7227-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75
Les formations éligibles au titre du droit individuel sont les formations relatives à l'exercice du mandat du conseiller à l'assemblée de Martinique et du conseiller exécutif et les formations contribuant à l'acquisition des compétences nécessaires, le
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