Codes de loi français

Article 1

-499 du 30 avril 2015 Art. 1 - Décret n°2016-327 du 17 mars 2016 Art. 17 - Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 Art. 79, Art. 46, Art. 47 - Décret n°2018-1364 du 28 décembre 2018 Art. 2, Art. 3 - Décret n°2019-87 du 8 février 2019 Art

Article 2

du 23 décembre 1970 susvisé sur la totalité de leurs émoluments hospitaliers, de l'indemnité différentielle prévue à l'article R. 6152-611 du code de la santé publique, et des indemnités mentionnées à l'article R. 6152-612 du même code, à l'exception

Article 2

Pour 1958, les dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels sont énumérées à l'état B annexé à la présente ordonnance.

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 août 2008 Art. 4 - Arrêté du 8 décembre 2008 Art. 1 - Arrêté du 8 décembre 2008 - Code de procédure pénale Art. R15-23 - Décret n°92-973 du 9 septembre 1992 Art.

Article 1

n° 2015-731 du 24 juin 2015 Art. 6 -Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 Art. 51, Art. 52, Art. 58, Art. 81 -Décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 Art. 1 -Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 Art. 1 -Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Art

Article 1

TEXTES DE REFERENCES : Loi du 5 décembre 1922. Loi du 13 juillet 1928 (art. 22 bis). Arrêtés des 19 décembre 1947, 4 mai 1951, 30 décembre 1953, 23 novembre 1955, 22 mars 1958, 13 octobre 1963 et 21 mars 1966.

Article L143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60

Lorsqu'elles ne constituent pas des infractions au code des douanes, les infractions aux dispositions prises en application des alinéas précédents sont constatées, poursuivies et réprimées dans les conditions de l'ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre

Article 1

La prime provisoire prévue à l'article 4 de l'arrêté du 23 juillet 1973 susvisé peut éventuellement s'ajouter à la prime de fonctions jusqu'au 31 décembre 1989.

Article 35-3

Les candidats soumis par le Conseil supérieur de la magistrature à la formation probatoire prévue au troisième alinéa de l'article 41-12 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée suivent la formation organisée par l'Ecole nationale de la magistrature

Article 380-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

peut désigner deux assesseurs au plus parmi les magistrats exerçant à titre temporaire ou les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre

Article 2

Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : - Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 Art. null

Article 1

Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : - Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 Art. null

Article 7

-Arrêté du 21 octobre 2016 Art. 3 -Arrêté du 21 octobre 2020 Art. 4 -Décret n° 2011-632 du 7 juin 2011 Art. 3 -Décret n° 2011-1966 du 26 décembre 2011 Art. 3 -Décret n° 2012-650 du 4 mai 2012 Art. 3 -Décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012

Article 2

La réalisation de la formation dans le délai accordé sur dérogation, en application de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2015 susvisé, est reportée au plus tard au 31 décembre 2020.

Article 41

L863-7-1 A compter de cette même date et jusqu'au 31 décembre 2015, par dérogation à l'article L. 863-7-1 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte de la présente loi, le tiers payant prévu à ce même article s'applique, s'agissant de la part

Article 8

Art. 1600 -Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 Art. 2 -Loi n° 94-126 du 11 février 1994 Art. 2 -Code de commerce. Art. L123-10 VII.

Article 10

Le nombre de points de retraite inscrits à ce compte au cours d'une année civile déterminée s'obtient en divisant le montant des cotisations afférentes à cette année, calculées en appliquant les taux prévus à l'article 7 du décret du 23 décembre 1970

Article 1

L'échange de notes des 23 mars et 28 mai 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne modifiant le protocole du 11 octobre 1974 relatif à l'allocation supplémentaire instituée par la loi

Article 17

dispositions suivantes : - Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000 Art. 3 - Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 48, Art. 50, Art. 78, Art. 79 - Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 Art. 51 - Arrêté du 19 janvier

Article 18

L'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale est abrogée.