Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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26 497 résultats pour « délégué syndical et représentant au comité d'établissement »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R1212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 68
La commission consultative sur l'évaluation des charges, prévue à l'article L. 1211-4-1, se compose de vingt-deux des membres, définis à l'article L. 1211-2, du comité des finances locales : 1° Les onze représentants de l'Etat ; 2° Les deux présidents
Article D341-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 49
La commission d'appel est présidée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant.
Article R222-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45
Le délégué aux agents sportifs, le directeur technique national placé auprès de la fédération, ou son représentant, et un représentant du Comité national olympique et sportif français participent aux travaux de la commission des agents sportifs avec voix
Article 20
Le préfet nomme par arrêté les membres du comité de gestion de telle façon qu'il comprenne notamment des représentants du conseil municipal des Contamines-Montjoie, de l'association communale de chasse agréée, des propriétaires, des associations de protection
Article 1
La répartition des sièges qui résulte de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique de la gendarmerie nationale, institué auprès
Article R515-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 87
. – Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 12° de l'article R. 515-18, dans la mesure qu'il détermine, aux trois comités spécialisés suivants : 1° Le comité spécialisé pour les opérations dans
Article L163-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 61
Ils sont destinataires d'une copie de la convocation adressée aux membres du comité syndical avant chaque réunion du comité syndical accompagnée, le cas échéant, de la note explicative de synthèse mentionnée au III de l'article L. 121-10.
Article D1446-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 31
de leurs instances territoriales ; c) Un représentant des organisations syndicales représentatives au niveau local des artisans, commerçants et des professions libérales désigné par le directeur de l'agence régionale de santé, sur proposition conjointe
Article 8
L'aménagement et la répartition des horaires de travail sont fixés par le chef d'établissement, après avis du comité social d'établissement ou du comité social et compte tenu de la nécessité d'assurer la continuité des soins ou de la prise en charge des
Article L1803-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 21
-Le comité social d'administration est composé du directeur général de l'établissement ou de son représentant, qui le préside, et des représentants du personnel.
Article L723-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35
Le conseil d'administration d'une caisse départementale de mutualité sociale agricole est ainsi composé : 1° Vingt-sept membres élus en son sein par l'assemblée générale départementale pour cinq ans, à raison de : a) Neuf membres élus par les délégués
Article L723-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35
rurales ; le mandat de ces deux administrateurs est également fixé à cinq ans ; 3° Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel de la caisse, désignés par le comité social et économique et pris en son sein, à raison de
Article 3
Les représentants du personnel sont désignés librement par les organisations syndicales représentatives au plan local, compte tenu des résultats de la consultation du personnel organisée en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret n° 82
Article D751-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 94
de l'agriculture ; b) Un représentant du ministre chargé du travail ; c) Un représentant du ministre chargé de la santé ; 3° Quatre représentants des organismes nationaux d'expertise et de prévention : 4° Deux médecins désignés par le ministre chargé
Article R6153-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 88
Pour l'exercice du droit syndical, des autorisations spéciales d'absence sont accordées par le directeur de l'établissement support et le directeur de la structure de formation en maïeutique, dans les conditions et limites fixées par arrêté du ministre
Article 2
des directeurs des offices d'intervention dans le secteur agricole ; -un représentant des directeurs d'établissements d'enseignement supérieur du ministère de l'agriculture et de la pêche ; -un représentant des ingénieurs généraux chargés de mission
Article L2122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 35
Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national
Article R233-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86
Les études préalables à l'extension sont effectuées dans les mêmes conditions que pour la constitution d'un groupement syndical, à la demande conjointe du comité du groupement initial et des assemblées délibérantes des collectivités ou personnes morales
Article R6523-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 60
Le comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle est composé, outre le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et le président du conseil territorial, de membres nommés par arrêté du représentant de l'Etat : 1° Quatre
Article L5424-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05
-Il est créé un comité d'expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle, composé de représentants de services statistiques de l'Etat, de l'opérateur France Travail
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