Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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20 101 résultats pour « délégués syndicaux ou délégués du personnel »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 6
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué aux affaires européennes et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le
Article 2
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui
Article 3
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui
Article 2
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui
Article R3231-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 32
Le ministre de la défense peut déléguer des crédits aux autorités ayant la qualité d'ordonnateur secondaire du budget de la défense. les ordonnateurs secondaires du service du commissariat des armées peuvent subdéléguer aux fonctionnaires civils ou militaires
Article L192-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 52
Le délégué mineur visite deux fois par mois tous les puits, galeries, chantiers, ateliers et autres installations de sa circonscription.
Article L5124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 08
Le pharmacien responsable et les pharmaciens délégués doivent exercer personnellement leur profession. Ils doivent se faire assister et, en cas d'absence temporaire ou s'ils font l'objet d'une interdiction d'exercer, se faire remplacer.
Article R421-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 75 > 41
Le conseil des délégués pour la vie lycéenne exerce les attributions suivantes : 1° Il formule des propositions sur la formation des représentants des élèves et les conditions d'utilisation des fonds lycéens ; 2° Il est obligatoirement consulté : a
Article 11
Il peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 10° et 11° ci-dessus.
Article 9
Dans les conditions qu'il détermine, il peut déléguer au bureau ses pouvoirs sous réserve des dispositions de l'article R.* 321-6 du code de l'urbanisme et à l'exception de ceux du 7° ci-dessus.
Article 9
Dans les conditions qu'il détermine, il peut déléguer au bureau ses pouvoirs, sous réserve des dispositions de l'article R. * 321-6 du code de l'urbanisme et à l'exception de ceux du 7° ci-dessus.
Article 10
Il peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 10° et 11° ci-dessus.
Article R642-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89
L'acte par lequel le président du conseil permanent lui délègue sa signature peut désigner les agents de l'établissement autorisés à se substituer à lui en cas d'empêchement.
Article LO6223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 21
Le président du conseil économique, social, culturel et environnemental assure la gestion du personnel administratif affecté dans les services du conseil.
Article R233-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86
Le bureau du comité d'un groupement syndical forestier comprend un président, un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, un secrétaire élus par le comité dans les conditions prévues aux articles L. 2122-4 à L. 2122-14, R. 2122-1 et D. 2122-2
Article R931-3-22-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71
L'exercice des fonctions de directeur général ou de directeur général délégué est soumis à une limite d'âge fixée par les statuts, qui ne peut être inférieure à l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8.
Article R2122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 51
Les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.
Article R5142-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 24
Un pharmacien ou vétérinaire responsable ou délégué s'inscrit à l'ordre dont il dépend, fait enregistrer son diplôme, dans les conditions prévues à l'article L. 4221-16 pour les pharmaciens ou dans les conditions prévues à l'article L. 241-1 du code rural
Article 4
Les représentants du personnel sont librement désignés par les organisations syndicales, parmi les agents en fonctions dans la direction régionale ou les services situés dans la zone de gouvernance selon les modalités suivantes : - pour les directions
Article 1
Les représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont désignés par les organisations syndicales représentées au comité social d'administration de l'établissement public.
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