Codes de loi français

Article 26

; - le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation de La Réunion ; -le directeur du service déconcentré chargé de l'emploi ; - le secrétaire général pour les affaires régionales de La Réunion ; -le directeur du service déconcentré chargé

Article L2312-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23

Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la

Article 1-1

A l'issue du délai fixé par le préfet, et à défaut d'accord entre le comité et le titulaire de l'autorisation, le préfet de département transmet pour avis le dossier à la commission des cultures marines, en informant le titulaire de cette transmission

Article R621-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 13

Il est communiqué, dans le même délai, aux personnes citées à l'article R. 621-7.

Article 422-17

En dehors des cas de mutation mentionnés aux articles 411-53,411-98,411-100 et 411-104 : 1° Le délai entre la date d'information des porteurs et la date d'effet de la mutation du fonds d'investissement à vocation générale dure entre trois et quatre-vingt-dix

Article 13

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion.

Article R1322-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 29

Celle-ci est effectuée dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.

Article R1321-13-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06

Si la collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà du délai de dix-huit mois prévu au premier alinéa, celles-ci ne peuvent entrer en vigueur qu'après un délai de dix-huit mois à compter de cette notification

Article R4432-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 74

Si un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus selon les modalités prévues pour la désignation de leur titulaire dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'alinéa ci-dessus, ils restent vacants.

Article R622-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 52

Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Article D717-39-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 25

Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole et, s'il y a lieu, celui de l'association spécialisée de santé au travail déterminent les modalités selon lesquelles une coordination est assurée entre, d'une part, la section ou l'association

Article L1233-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18

Le comité social et économique rend son avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de la première réunion au cours de laquelle il est consulté, à un mois.

Article L19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 52

La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Article 1

I. - Les contrats d'apprentissage conclus entre le 1er mars 2021 et le 31 décembre 2022 ouvrent droit à une aide exceptionnelle au titre de la première année d'exécution du contrat versée à l'employeur par l'Etat : III.- Pour l'application du 1° du I

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d'autres questions afférentes aux réunions des Nations unies

Article R621-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 91

L'éventuelle répartition des crédits non communautaires entre sous-enveloppes fait l'objet d'une présentation pour information devant le conseil d'administration.

Article 6

Pour les documents relatifs à la crise sanitaire Covid-19 à vocation informative, et dont la disponibilité ne permettrait pas de respecter le délai de 8 jours précité, ils doivent être transmis dans les meilleurs délais possibles pour permettre aux représentants

Article R181-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

Le jour, l'heure et le lieu de la réunion de clôture sont rendus publics au moins sept jours avant la tenue de cette réunion.

Article B

Martinique, Réunion. Acromyrmex spp. (hyménoptères). Fourmis défoliatrices polyphages. Réunion. Alissonotum piceum (coléoptère). Scarabée noir d'Asie. Réunion. Anastrepha grandis (diptère). Mouche des fruits polyphage.

Article R718-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 41

entre les attributaires et à ce fonds avant le 1er mars de l'année suivant celle du recouvrement.