exercer le droit à la liberté d'expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse, et à la liberté d'information telle que proclamée dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 2° Pour révéler, dans le but

Article L4221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 46

Code de la santé publique

Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, l'autorité compétente désignée par décret en Conseil d'Etat peut, après avis d'une commission nationale, majoritairement composée de professionnels de santé et comprenant notamment des délégués des conseils

Article R4544-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 84 > 91

Code du travail

comprennent, compte tenu de l'évaluation des risques : 1° La définition des modes opératoires appropriés ; 2° Le choix des équipements de travail appropriés aux conditions et caractéristiques des travaux à effectuer ainsi que des équipements de protection

Article R4453-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 05

Code du travail

Elle rappelle en particulier les règles de sécurité applicables et les consignes relatives aux mesures de protection collective et individuelle.

Article R4313-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10

Code du travail

Lorsque le rapport prévu par l'article R. 4313-58 conclut à une absence d'homogénéité de la production ou à l'absence de conformité des échantillons d'équipement de protection individuelle examinés avec le modèle décrit dans l'attestation d'examen CE

Article R861-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 35

Code de la sécurité sociale

-La décision d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé est prise par le directeur de l'organisme chargé de la prise en charge des frais de santé.

Article 1

—

Curriculum vitae comportant notamment une description précise des fonctions de diététicien exercées et indiquant les adresses professionnelles successives de l'intéressé ; 4.

Article R1332-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 75

Code de la défense

Si, à l'expiration des délais prévus au troisième alinéa de l'article R. 1332-19 ou au troisième alinéa de l'article R. 1332-24, l'opérateur d'importance vitale n'a pas réalisé une mesure de protection prévue au plan particulier de protection, le préfet

Article L756-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 62

Code de la sécurité sociale

Ces décrets fixent les conditions dans lesquelles, sur demande individuelle, les organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles peuvent accorder, compte tenu des ressources de l'intéressé et le cas

Article L225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 31

Code monétaire et financier

Les versements dans un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle ayant donné lieu à l'ouverture d'un compte-titres sont affectés à l'acquisition de titres financiers offrant une protection suffisante de l'épargne investie

Article 7

—

Conformément à l'article 40 de cette même loi, les informations à caractère médical sont communiquées sous forme intelligible à l'intéressé par l'intermédiaire du médecin qu'il aura désigné à cet effet.

Article R545-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 02 > 32

Code du patrimoine

En cas de vacance survenant plus de six mois avant la date à laquelle le mandat de l'intéressé aurait normalement expiré, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

Article 181

—

S'il n'est pas possible de procéder à une telle désignation, le magistrat chargé des poursuites près l'instance disciplinaire peut désigner, dans les mêmes conditions, l'un des anciens membres élus du conseil régional inscrit au tableau de la circonscription

Article 3

—

humaines, des services centraux et déconcentrés ainsi que les inspecteurs de l'éducation nationale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, individuellement

Article 3

—

Il est institué auprès du directeur de l'Institut Mines-Télécom et de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris une commission consultative paritaire compétente pour l'examen des décisions d'ordre individuel.

Article L822-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 74

Code de la sécurité intérieure

des renseignements collectés mentionnées à l'article L. 822-2, les transcriptions et les extractions mentionnées au I de l'article L. 822-3 ainsi que les transmissions mentionnées au II du même article L. 822-3 sont effectuées par des agents individuellement

Article 4-2

—

Ne peuvent être désignés comme membre du conseil d'administration ou perdent le bénéfice de leur mandat : 1° Les employeurs ou les représentants d'employeurs qui ne sont pas à jour de leurs obligations sociales à l'égard de l'établissement ; 2° Les représentants

Article R322-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 10

Code du sport

Les dispositions de la présente section ne font pas obstacle à la libre circulation des cages de buts de football, de handball, de hockey et des buts de basket-ball conformes aux normes ou spécifications techniques ou aux procédés de fabrication d'un

Article 18

—

La fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif.

Article L222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 38

Code de la sécurité sociale

au plan national ; 2° Treize représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ; 3° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses d'assurance vieillesse et désignées

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