Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 496 résultats pour « désignation des organismes bénéficiaires »
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Article 1
Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux est chargé du contrôle réalisé après paiement sur l'ensemble des organismes bénéficiaires des subventions financées par le compte d'affectation spéciale développement agricole
Article 48
apparaître, d'une part, le nombre de ses agents mis à disposition, ainsi que la répartition desdits agents entre les communes, les groupements de communes ou les établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française et les organismes
Article 4-1
Tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal doit assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, la publicité par tous moyens
Article 5-2
les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l'article 1519 B, pour la part afférente aux installations situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale, est versé aux communes et organismes
Article L5315-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 37 > 09
Pour la mise en œuvre des dispositions prévues au 2° de l'article L. 5315-1 et au 1° de l'article L. 5315-2, les organismes de formation concourant au service public régional de la formation professionnelle défini à l'article L. 6121-2 ont accès aux locaux
Article D128-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 47
-Les organismes de certification transmettent au comité du label leurs décisions en matière d'octroi, de renouvellement, de retrait ou de suspension de certification dans un délai d'un mois. II.
Article L3153-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26
autre, le salarié peut : 1° Percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis ; 2° Demander, en accord avec l'employeur, la consignation auprès d'un organisme
Article L6325-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 83
Ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont définis par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif
Article R329-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 27
Un organisme de foncier solidaire exerce les missions définies à l'article L. 329-1.
Article 1
Les organisations appelées à désigner les membres de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle dans la formation spécialisée des services de radio sur internet et le nombre de membres que chacune est appelée à désigner
Article L1461-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 68
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés : 1° Désigne les organismes chargés de gérer la mise à disposition effective des données du système national des données de santé et détermine leurs
Article R541-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 27
Les fonctions de censeur d'Etat auprès des éco-organismes et organismes coordonnateurs mentionnées au III de l'article L. 541-10 et à l'article R. 541-107 sont exercées par des membres du service du contrôle général économique et financier.
Article D224-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 19
Les membres du conseil d'orientation sont désignés pour une durée de quatre ans. Les suppléants sont désignés conformément aux dispositions du I de l'article L. 231-3.
Article 1
Les exploitants d'aérodrome, les entreprises de transport aérien, les entreprises ou organismes agréés en qualité d'agent habilité, de chargeur connu, de fournisseur habilité ou désignés en qualité de fournisseur connu, les personnes autorisées à occuper
Article L113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 42
Ces délibérations sont précédées de l'examen d'un rapport établi par un commissaire à la fusion désigné par le président du tribunal judiciaire.
Article 25
Les organismes désignés ou agréés pour l'application des titres III, IV et V communiquent à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du lieu de la vérification, sous une forme compatible avec les systèmes d'information
Article 9
La formation initiale ou continue au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est dispensée par une équipe pédagogique dont la composition est arrêtée par les organismes de formation.
Article R3414-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 58
Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies de dépenses dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Article 14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 97 > 89
Elle est composée de membres désignés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports et comprend : - un inspecteur général de la jeunesse et des sports ; - trois directeurs régionaux de la jeunesse et des sports ; - deux représentants des organismes
Article 3
par le ministre chargé de la jeunesse et des sports sur proposition du directeur de l'établissement ; -trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
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