Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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75 814 résultats pour « désistement déterminé par l'intervention d'un tiers »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe, 8
parmi ses membres ou parmi les agents de la caisse, un représentant légal (les pouvoirs ci-après définis pouvant être partagés et limités), le président : Représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile ; Consent tous désistements
Article R322-53-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 38
I. - Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en oeuvre.
Article L381-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 31
Le tiers-financement, dans le champ d'opérations de rénovation de bâtiments, est caractérisé par l'intégration d'une offre technique, portant notamment sur la réalisation des travaux dont la finalité principale est la diminution des consommations énergétiques
Article L173-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68
Le tiers lésé dispose, sous réserve des dispositions de l'article L. 173-24, d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
Article R77-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
Lorsqu'il apparaît au président de la formation de jugement, d'office ou à la suite de l'information qui lui en a été donnée par l'une des parties, que l'auteur d'une requête individuelle est susceptible d'appartenir au groupe d'intérêt en faveur duquel
Article L421-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37
Le fonds de garantie est chargé de l'indemnisation des victimes d'accidents causés par les véhicules, au sens du II de l'article L. 211-4, dont la circulation entraîne l'application d'une obligation d'assurance de la responsabilité civile et qui ont leur
Article R4451-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 73
situation d'urgence radiologique affecté au second groupe : 1° Reçoit une information adaptée à la situation d'urgence radiologique survenue et aux conditions d'intervention ; 2° Bénéficie des moyens de protection individuelle adaptés à la nature de l'intervention
Article R612-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 28
Elle comprend également l'attestation du suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences dans les conditions fixées à l'article R. 625-5.
Article R622-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 28
Elle comprend également l'attestation du suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences dans les conditions fixées à l'article R. 625-5.
Article R322-120-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 32
qui sont, en vertu des dispositions du troisième alinéa de ce même article, élus par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration, est d'au moins un quart du total des administrateurs de cet organe central, sans pouvoir excéder un tiers
Article L124-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 14
L'assemblée des associés ou l'assemblée générale délibère valablement lorsque le tiers des associés existants à la date de la convention sont présents ou représentés.
Article 55-18
L'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée peut être retirée, même après la fin de la procédure pour laquelle elle a été accordée, si son bénéfice a été obtenu à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes.
Article 87
Les inscriptions de l'hypothèque légale des personnes en tutelle doivent être requises par le greffier du juge des tutelles aussitôt après l'intervention de la décision du conseil de famille ou du juge prévue à l'article 2398 du Code civil.
Article D451-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 51
-Le diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale est un diplôme classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.
Article 323-14
actifs du dépositaire de façon qu'ils puissent à tout moment être clairement identifiés comme appartenant aux clients d'un dépositaire particulier ; d) Le tiers prend toutes les mesures nécessaires pour garantir que, en cas d'insolvabilité du tiers,
Article GA 4
Types d'activité ferroviaire : L'activité ferroviaire doit être prise en compte pour la détermination du degré de résistance au feu des dalles d'isolement avec un tiers superposé, et, dans le cas de gares souterraines comprenant plusieurs niveaux de sous-sols
Article L532-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 68
Sans préjudice des relations intragroupe, lorsqu'une entreprise de pays tiers, y compris par l'intermédiaire d'une entité agissant pour son compte ou ayant des liens étroits avec cette entreprise ou toute autre personne agissant pour le compte de cette
Article L262
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 16
Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables.
Article R2333-120-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 56
Le président du tribunal et les magistrats qu'il désigne à cet effet peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence du tribunal ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de
Article L151 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 03
-Aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires, ou lorsqu'il est saisi par une juridiction d'une demande d'informations en application de l'article 14 du règlement
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