Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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89 978 résultats pour « détermination de l'assiette du recours d'une caisse d'assurances sociales »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L161-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97
moment de la demande de liquidation de sa pension peut obtenir, sur sa demande, l'examen de sa situation par une commission placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Article L322-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 61
d'une entreprise d'assurance constituée sous forme de société européenne immatriculée en France et dont résulterait un changement du droit applicable ainsi qu'à la constitution d'une société européenne par voie de fusion impliquant une entreprise d'assurance
Article D134-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 79
Pour l'application des dispositions de l'article L. 134-3, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmet à la Caisse nationale d'assurance vieillesse un état retraçant, pour le dernier exercice clos, les charges et les produits du risque
Article 2
La caisse de prévoyance sociale sert une pension d'ancienneté aux assurés réunissant 150 trimestres d'assurance à compter de l'âge de soixante ans.
Article 6
sociale et à l'article L. 741-10 du code rural versés au salarié au cours du mois civil. 4° Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées, il est fait application
Article L222-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 38
La Caisse nationale d'assurance vieillesse est administrée par un conseil d'administration de trente membres comprenant : 1° Treize représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives
Article D718-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 76
de la sécurité sociale, à compter du 1er janvier 2014.
Article L512-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85
En cas de dissolution suivie de la liquidation d'une caisse régionale ou d'une union, le reliquat de l'actif, après paiement des dettes sociales et remboursement du capital effectivement versé, est affecté, par décision de l'assemblée générale dans des
Article 10
Le montant des droits acquis ou en cours d'acquisition auprès des régimes d'assurance vieillesse déterminé conformément aux dispositions de l'article 4 ainsi que les prestations visées aux articles 2, 3, 5 et 9 sont revalorisés dans les conditions applicables
Article R732-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44
Le recours préalable mentionné à l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale et concernant les contestations relatives au 6° de l'article L. 142-1 du même code du code de la sécurité sociale est régi par les dispositions du paragraphe 1 de la sous-section
Article R6154-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 51
Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle le praticien exerce son activité transmet au directeur de l'établissement public de santé le nom des praticiens soumis aux stipulations d'une convention établie sur le
Article R251-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 29
La comptabilité des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail doit permettre de suivre distinctement les opérations afférentes à la gestion administrative, à l'action sanitaire et sociale à la prévention, l'éducation et l'information sanitaires
Article 1
de la direction de la sécurité sociale ; - le directeur général de la santé ou son représentant ; - le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ; - un représentant des organismes nationaux
Article 5
Le président du conseil d'administration est l'ordonnateur des dépenses de la caisse d'amortissement de la dette sociale. Il peut déléguer sa signature, dans les conditions déterminées par le règlement intérieur visé à l'article 2 du présent décret.
Article A123-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 52
des caisses régionales d'assurance maladie, les employeurs et travailleurs indépendants des professions non agricoles assujetties au versement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dans les conditions prévues par le code de
Article D663-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 79
réserve de l'alinéa suivant : Pour l'application du 3° de l'article D. 351-8, lorsque le conjoint collaborateur présentant la demande a cotisé, au cours de l'une des trois dernières années précédant sa demande, en qualité de conjoint collaborateur, l'assiette
Article 48
soumettre aux traitements et mesures de toute nature prescrits d'un commun accord par le médecin traitant et le médecin-conseil de la sécurité sociale, et, en cas de désaccord entre ces deux médecins, par un expert désigné par eux ou, à défaut, par le
Article D114-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 19
4° Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ; 5° Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ou son représentant ; 5° bis Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; 6°
Article 1
, la création d'œuvres sanitaires et sociales, dans des conditions déterminées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 5 de la présente loi.
Article 16-1
dont il relève, des frais de transport qu'il expose pour répondre à la convocation du service du contrôle médical placé auprès de la caisse primaire d'assurance maladie territorialement compétente.
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