Les ressources prises en compte pour l'attribution du droit et la détermination du montant de l'aide sont, à l'exception de la présente aide, celles définies à l'article R. 822-4 du code de la construction et de l'habitation.

Article L1331-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 30

Code de la santé publique

Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation.

Article L722-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 01

Code de la consommation

Lorsqu'un protocole de cohésion sociale prévu aux articles L. 353-15-2 et L. 442-6-5 du code de la construction et de l'habitation a été conclu avec le bailleur antérieurement à la décision de recevabilité, le paiement des arriérés de loyer prévu par

Article Annexe à l'article R423-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 66 > 03

Code de la construction et de l'habitation

L'activité de la société s'exerce dans le territoire délimité par la décision ministérielle portant agrément de la société en application de l'article R. 423-86 du code de la construction et de l'habitation.

Article L5721-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 61

Code général des collectivités territoriales

L'affectation des personnels est décidée dans les mêmes conditions.

Article 7

—

l'association qui perd la qualité d'organisation interprofessionnelle et représentative au plan national de salariés ou d'entreprises assujetties au versement de la participation mentionnée à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation

Article 1

—

du logement qu'ils occupent eux-mêmes dans les conditions suivantes : 1° Le logement est occupé à titre de résidence principale par le ou les propriétaires ou titulaires d'un autre droit réel immobilier dans un délai maximum d'un an à compter de la date

Article 12-1

—

enseignants-chercheurs, le conseil d'administration, en formation restreinte aux enseignants-chercheurs, se réunit comme organe compétent, au sens de l' article L. 952-6 du code de l'éducation , pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation

Article R6152-907-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 17

Code de la santé publique

Elle détermine la durée de l'affectation, les conditions d'exercice, les modalités de rémunération du praticien associé et, le cas échéant, les modalités de remboursement total ou partiel au praticien agréé-maître de stage des sommes versées et des charges

Article R1313-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 06

Code de la santé publique

Il est consulté et son avis favorable est requis préalablement à l'affectation à l'agence des fonctionnaires appelés à y servir.

Article R2124-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 04

Code général de la propriété des personnes publiques

Dans les zones de mouillages et d'équipements légers, les travaux et équipements réalisés ne doivent en aucun cas entraîner l'affectation irréversible du site.

Article R123-121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Code de commerce

aux articles L. 526-9 et L. 526-11 en cas d'affectation de biens nouveaux ou de retrait de biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté sont déposés dans les formes prévues à l'article R. 123-102 et dans le mois suivant l'affectation

Article R632-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 87

Code de l'éducation

Après l'affectation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 632-2-7, l'étudiant s'inscrit à l'université liée par convention à son centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement et comportant une unité de formation et de recherche (UFR) de

Article 127

—

.] - Code de la construction et de l'habitation. Art. L445-1

Article 1

—

La plate-forme informatique sécurisée mentionnée aux articles R. 423-24, R. 423-28 et R. 423-78 du code de la construction et de l'habitation est l'application Harmonia.

Article 34

—

. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R351-50, Art. R351-51

Article 1

—

Le présent arrêté est pris en application du V de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et, à compter de son entrée en vigueur, du III de l'article L. 171-5 du même code.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 18

Arrêté du 14 mai 1986 relatif aux taux d'intérêt des dépôts et des prêts d'épargne-logement et au montant de la prime propre au régime des plans et des comptes d'épargne-logement

La fraction visée à l'article R. 315-16 du code de la construction et de l'habitation est égale à cinq onzièmes pour les comptes d'épargne-logement ouverts à compter du 15 mai 1986.

Article 27

—

L'arrêté préfectoral par lequel est créée une commission d'arrondissement, en application de l'article R. 122-6 du code de la construction et de l'habitation, fixe également la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.

Article 5

—

établissements de formation de l'établissement public d'insertion de la défense sont assimilés à des établissements militaires ne relevant pas des dispositions des articles L. 161-1 et suivants et L. 143-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation

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