La commission de conciliation paritaire établit un rapport annuel d'activité sur les interventions examinées lors de ses réunions et le communique au comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires mentionné

Article 8

—

Lors de sa première nomination aux fonctions de conciliateurs de justice, celui-ci prête devant la cour d'appel le serment suivant : "Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent

Article L631-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 41

Code de commerce

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation

Article 371 K bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 86

Code général des impôts, annexe II

Un centre ayant fait l'objet d'une décision de non-renouvellement ou de retrait d'agrément, pour un motif autre que les conditions posées à l'article 371 B, ne peut déposer de nouvelle demande d'agrément au cours des deux années suivant ladite décision

Article 69

—

Pendant la durée de la suspension, les attributions du bureau de l'association nationale, des bureaux des compagnies régionales ou de la chambre nationale de discipline sont transférées : 1° En ce qui concerne le bureau de l'association nationale et la

Article 1

—

La liste des personnels titulaires et des agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, en fonction à l'administration centrale du ministère des sports, éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Article R163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 09 > 83

Code électoral

Le bureau du collège électoral est présidé par le président du tribunal judiciaire, assisté des deux conseillers départementaux les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin et non candidats.

Article R711-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16

Code de commerce

bureau.

Article 6

—

Elle comprend : La mission de gestion financière, d'étude et de prévision ; Le bureau des affaires budgétaires ; Le bureau de la coordination et des affaires administratives ; Le bureau de la documentation et de l'information.

Article R*424-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 71

Code de l'urbanisme

Il en est de même de l'arrêté fixant les participations exigibles du bénéficiaire d'un permis tacite ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable.

Article 39

—

Le même code est ainsi modifié : 1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.] 2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil

Article 371 Z terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

Code général des impôts, annexe II

Un organisme mixte ayant fait l'objet d'une décision de non-renouvellement ou de retrait d'agrément, pour un motif autre que les conditions posées à l'article 371 Z ter, ne peut déposer de nouvelle demande d'agrément au cours des deux années suivant ladite

Article 9

—

représentant de cet organisme assure la présidence du bureau avec voix prépondérante.

Article 5

—

Le commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale dispose d'un état-major constitué notamment : - d'un bureau des ressources humaines ; - d'un bureau des soutiens et des finances ; - d'une compagnie de sécurité ; - d'un bureau santé

Article 3

—

La commission territoriale de conciliation comprend : 1° le chef du service de l'inspection du travail, président : 2° Un membre du conseil du contentieux administratif, choisi par le président de ce conseil, 3° cinq représentants des employeurs ; 4°

Article A711-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 56

Code de commerce

-Les membres de la commission mixte de conciliation prévue au D. 711-70-1 ainsi que leurs suppléants sont désignés pour cinq ans dans le mois qui suit l'assemblée générale d'installation de CCI France, prévue à l'article R. 711-58 :

Article R611-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 04

Code de commerce

Lorsque le débiteur demande la désignation d'un mandataire à l'exécution de l'accord, le conciliateur est invité à présenter ses observations sur l'intérêt d'une telle mission. Le mandataire ne peut être désigné qu'après avoir exprimé son accord.

Article R119-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 31

Code de la voirie routière

Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de conciliation, l'Autorité de régulation des transports indique à son auteur si la saisine contient les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.

Article R312-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 19

Code de la sécurité intérieure

Les organisations internationales ainsi que les institutions, organes, organismes et services de l'Union européenne ayant leur siège ou un bureau en France peuvent également être autorisés par le ministre de l'intérieur à acquérir et à détenir des armes

Article 70

—

1° Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000 ; 2° Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-436 DC du

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