Codes de loi français

La requête et les pièces produites sont communiquées par le greffe du tribunal à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent par tout moyen permettant de faire la preuve de leur réception par les destinataires

Article R1614-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 57

Le préfet arrête chaque année, après avis du collège des élus de la commission de conciliation instituée par l'article L. 132-14, la liste des communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes susceptibles de bénéficier

Article R472-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 28

Les dispositions de la section 1 bis du chapitre III du titre IV du présent livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte aux sociétés d'économie mixte pour les logements à usage locatif leur appartenant et

Article R433-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 56

Les marchés publics définis aux articles L. 433-1 et L. 481-4 passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis aux

Article 217 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 86

Code général des impôts

Les sommes correspondant à la part du bénéfice réalisé par les sociétés mixtes d'intérêt agricole qui est affectée aux fournisseurs ou clients ayant la qualité d'agriculteur ou d'organisme mentionné à l'article L 541-1 du code rural et de la pêche maritime

Article R914-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 54

Code de l'éducation

Après avis de la commission consultative mixte académique et avec l'accord du chef d'établissement auquel il propose la candidature, le recteur d'académie procède à l'affectation du maître du second degré qui a été admis au concours externe ou interne

Article 49-1

Au vu de l'avis émis par la commission consultative mixte, le ministre chargé de l'agriculture notifie à chacun des chefs d'établissement soit l'accord sur la nomination de l'un des candidats proposés par celui-ci, soit la ou les candidatures qu'il lui

Article D442-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 66 > 04

Les immeubles appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ne peuvent être donnés en gérance qu'aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 et aux sociétés anonymes

Article 10

Code des juridictions financières

Il ne s'applique pas aux ventes portant sur un bâtiment entier ou sur l'ensemble des locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel dudit bâtiment.

Article R273-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83

la Polynésie française ou, en dehors des sessions, la commission permanente, lorsqu'elle saisit la chambre territoriale des comptes d'un acte du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale d'une société d'économie mixte

Article R372-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 88

Code monétaire et financier

Ces subventions et ces prêts peuvent être attribués : 1° Aux organismes d'HLM énumérés à l'article L. 411-2 du code susvisé ; 2° Aux sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements ; 3° Aux sociétés d'économie mixte de

Article L613-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 72

société de financement, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement, d'une entreprise d'investissement, d'une compagnie financière holding, d'une compagnie holding d'investissement, d'une compagnie financière holding mixte

Article L1412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 07

Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes, pour l'exploitation directe d'un service public industriel et commercial relevant de leur compétence, constituent

Article L2333-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 66

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14.

Article 260

Les entreprises assujetties et les compagnies financières holding, les entreprises mères de société de financement, les compagnies financières holding mixtes et les compagnies holding d'investissement qui ne respectent pas les critères du paragraphe 1

Article 40

Les établissements de monnaie électronique filiales d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement, d'une compagnie financière ou d'une compagnie financière holding mixte, inclus dans le périmètre de surveillance sur base consolidée,

Article 8-3

Sous réserve de dispositions contraires, les dispositions relatives aux sociétés d'économie mixte prévues à l'article 8-1 de la présente loi sont applicables aux sociétés publiques locales mentionnées au premier alinéa du présent article.

Article L481-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 59