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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 742 résultats pour « declaration de la cour »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R321-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30
Ces déclarations sont assorties des pièces justificatives.
Article R743-139-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 39
Une copie de la déclaration prévue à l'article R. 743-139-23 est adressée par les associés au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; au reçu de ce document, le greffier procède à l'immatriculation
Article 1383-0 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 58
Elle ne peut pas être renouvelée au cours des dix années suivant celle de l'expiration d'une période d'exonération. II.
Article 231-47
capital de la société visée, ou qui vient à accroître sa participation si elle détient plus de 5 % du capital ou des droits de vote, est tenue de déclarer immédiatement à l'AMF les objectifs qu'elle a l'intention de poursuivre au regard de l'offre en cours
Article 223 VO undecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice d'application.
Article 223 VU
Elle est formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice d'application de l'option.
Article 46 AGE
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 80
L'engagement prévu par cet article est joint par la société à sa déclaration du résultat de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
Article D666-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 71 > 47
Le dossier de déclaration comprend : 1° Une pièce justifiant de la qualité de commerçant de l'auteur de la déclaration, par son inscription au registre du commerce ou par tout document de portée équivalente émis par les autorités compétentes d'un Etat
Article 800-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97
A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement
Article 46 AZA terdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 55 > 32
Un exemplaire de ce document est joint par la société à sa déclaration de résultat. II. – 1.
Article D5151-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 26
La déclaration à la Caisse des dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile au cours de laquelle le contrat d'engagement a été signé.
Article 1
Les entreprises qui ont franchi ce seuil au cours de l'exercice 2001 devront avoir convenu avec la Banque de France, avant le 1er janvier 2004, des modalités de déclaration directe à celle-ci de l'ensemble de leurs opérations avec l'étranger ou en France
Article R*421-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00
Une déclaration sur l'honneur indiquant s'ils ont perçu ou s'ils sont susceptibles de percevoir une ou plusieurs contributions ayant le même objet que l'indemnité sollicitée, ainsi que la désignation des personnes qui les leur ont accordées.
Article 706-153
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20
Au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des biens ou droits incorporels
Article 369
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 87
Cette déclaration indique, notamment, la désignation, la profession et l'adresse de l'employeur, le montant des rémunérations versées au cours de l'année concernée, le montant de la taxe correspondante, le montant des sommes restant dues ou devant être
Article 1668 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 55
mois, aux trois quarts du montant de la contribution exceptionnelle estimée au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cours et déterminée selon les modalités prévues au I de l'article 235 ter ZAA ; b) Pour les entreprises ayant réalisé
Article 48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 45
qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux et les sociétés ou groupements exercant une activité libérale ou agricole non passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenus de fournir au service des impôts, en même temps que la déclaration
Cette renonciation doit être formulée lors de la déclaration de résultat de l'exercice au cours duquel est intervenue la première acquisition à titre onéreux à compter du 1er janvier 1987.
Article 4
Si les cotisations calculées ne donnent pas lieu à paiement au titre de deux mois consécutifs ou si le travailleur indépendant ne souscrit à la déclaration mentionnée à l'article L. 613-2 du même code, l'organisme compétent à ce même l'article résilie
Article 7
Les candidats à ces fonctions doivent, au moins trois jours ouvrables avant la séance du conseil au cours de laquelle il doit être procédé à l'élection et à peine d'irrecevabilité de leur candidature, déclarer celle-ci au préfet de la région Hauts-de-France
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