Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 059 résultats pour « demande, par un propriétaire, qu'il soit interdit à une personne de passer sur son fonds »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L382-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 28
son programme d'activité ; 2° Les personnes chargées de diriger ou d'administrer le fonds possèdent l'honorabilité, la compétence et l'expérience nécessaires à leurs fonctions, appréciées suivant les conditions définies à l'article L. 322-2 ; 3° La
Article R596-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 24
de l'installation nucléaire de base ou du terrain d'assiette les mesures qu'ils envisagent de prendre à son encontre en application de l'article L. 596-5.
Article L1333-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 47
En application du principe de justification, certaines des activités nucléaires ainsi que certains procédés, dispositifs ou substances exposant des personnes à des rayonnements ionisants peuvent être, en raison du peu d'avantages qu'ils procurent ou de
Article L222-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20
faites par des personnes qui ne peuvent plus être entendues.
Article 222-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 32
-Lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de trois mois prévue par l'article 222-20 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien
Article R621-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19
La demande de classement d'un immeuble est présentée par le propriétaire ou par toute personne y ayant intérêt.
Article 82-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 58
A l'expiration d'un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution, la personne mise en examen qui en fait la demande écrite doit être entendue par le juge d'instruction.
Article L3142-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 82
Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de
Article R5112-2-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 53
Ce contrôle consiste en un examen des documents transmis par l'exploitant ou par le propriétaire.
Article D314-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90
Lorsque les propriétaires ou les titulaires d'un droit d'usage demandent l'intervention d'un agent de l'Etat en vue de constater l'état et la possibilité de ces bois et forêts ou de déclarer qu'ils ne justifient pas d'une mise en défens, ils adressent
Article L312-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 56
en fait la demande avant cette dernière date, à l'attribution d'une concession de mines, avec application, le cas échéant, des dispositions des articles L. 312-7 à L. 312-9.
Article R1322-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 29
Il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 1322-26 dans le cas où le propriétaire d'une source d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt public demande au préfet d'ordonner provisoirement, en application de l'article L. 1322-6, la
Article 260 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 56
L'option pour l'imposition d'après le régime simplifié prévue à l'article 298 bis du code général des impôts est ouverte aux exploitants agricoles, qu'ils soient propriétaires, fermiers ou métayers.
Article L581-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47
Lorsque des publicités ou des préenseignes contreviennent aux dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, le maire est tenu de faire usage des pouvoirs que lui confère l'article L. 581-27, si les associations
Article ANNEXE art. 21
La manoeuvre du téléphérique ne devra être effectuée que par les personnes chargées de ce service et l'accès aux organes de commande sera rigoureusement interdit à toute personne étrangère à ce service.
Article 4
Les demandes présentées selon ce cadre sont transmises pour avis à une commission technique nationale constituée du directeur de FranceAgriMer ou son représentant, qui en assure le secrétariat permanent, et d'un représentant de chaque fédération nationale
Article D1336-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 63
propriétaire dans les conditions prévues au dit article.
Article R128-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 49
la personne physique qui en est l'objet ou la personne morale dont elle était le dirigeant de droit ou de fait, dès que la décision de ce tribunal n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.
Article 41
Dès qu'ils en ont connaissance, et au plus tard avant que tout navire battant pavillon étranger faisant escale dans un port français ou une installation terminale en mer ou mouillant jusqu'à la limite des eaux sous souveraineté française n'appareille,
Article L344-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 92
du même code ainsi que du montant de la prime mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Et, pour le surplus éventuel, de l'aide sociale sans qu'il soit tenu compte de la participation pouvant être demandée aux personnes tenues
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