Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
60 433 résultats pour « demande dont la solution met en jeu la réglementation de la procédure collective »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 321-49
Dans la mesure nécessaire et appropriée pour que la société de gestion de portefeuille assure le degré d'indépendance requis, ces procédures et ces mesures sont les suivantes : 1° des procédures efficaces en vue d'interdire ou de contrôler les échanges
Article L22-10-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88
Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé publient sur leur site internet des informations sur les conventions mentionnées à l'article L. 225-38 au plus tard au moment de la conclusion de celles-ci.
Article L22-10-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88
Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé publient sur leur site internet des informations sur les conventions mentionnées à l'article L. 225-86 au plus tard au moment de la conclusion de celles-ci.
Article 223-36
Lorsque l'émetteur dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé envisage de demander l'admission aux négociations de ses instruments financiers sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article
Article R4412-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 90
Au cours de la phase de préparation de l'opération, l'employeur met en place des moyens de protection collective adaptés à la nature des opérations à réaliser permettant d'éviter la dispersion de fibres d'amiante en dehors de la zone de travail et d'abaisser
Article L621-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 35
. – L'Autorité des marchés financiers peut demander aux commissaires aux comptes de personnes dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé tous renseignements sur les personnes qu'ils contrôlent.
Article 4
coordonnés lancés et de retour sur Terre sont délivrées après vérification, par l'autorité administrative, des garanties morales, financières et professionnelles du demandeur et, le cas échéant, de ses actionnaires, et de la conformité des systèmes et procédures
Article 19
S'ils satisfont aux obligations définies à l'article L. 4311-1 du code du travail et s'ils sont conformes à la réglementation des équipements d'occasion correspondants en vigueur dans l'Etat membre de l'Union européenne dont ils proviennent, ces équipements
Article 19
En cas de fermeture de l'établissement et notamment lorsque le navire n'est plus en mer, le directeur responsable communique ses coordonnées au service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur
Article 17
En cas de fermeture de l'établissement et notamment lorsque le navire n'est plus en mer, le représentant légal communique ses coordonnées au service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur
Article 1609 novovicies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01
des mises effectuées sur le jeu.
Article 69
La police des jeux est assurée sous l'autorité du chef du service des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur et dans les conditions fixées par lui.
Article R250-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 96
du montant de la prime, des solutions concourant à l'assurabilité de l'ouvrage, sur la base, le cas échéant, du dispositif d'analyse et de maîtrise des risques de construction mis en place par les intéressés.
Article ANNEXE
et signées, engagent l'administration dans les conditions prévues à l'article 1649 quinquies E du code général des impôts à l'égard des adhérents dont la situation a été évoquée.
Article R321-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 63
L'organisateur de la compétition de jeux vidéo verse le surplus, qui constitue le pécule, à la Caisse des dépôts et consignations en rappelant l'état civil de l'enfant, son domicile et le nom de ses représentants légaux.
Article D132-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 10
Le Haut Conseil pour le climat est un organisme indépendant, hébergé par Haut-Commissariat à la stratégie et au plan qui met à sa disposition un appui administratif, informatique et de communication.
Article 70-1
Jeux de contrepartie électroniques. - Registre de comptabilité.
Article L814-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 25
Le conseil national peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des deux professions.
Article 35
Des locaux peuvent être spécialement affectés à l'activité de jeux d'argent et de hasard à titre temporaire à la condition de présenter les mêmes garanties de sincérité et de sécurité des jeux qu'un établissement de jeux.
Article R613-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 23
En cas d'urgence, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, avant d'engager la procédure prévue à l'article R. 613-34 ou dans l'attente des mesures relevant de l'Etat membre d'origine, prendre toute mesure conservatoire prévue à l'article
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