Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 214 résultats pour « demande tendant à l'inscription ou à la radiation d'un ou plusieurs électeurs »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 11
L'inscription dans ce registre d'une décision de retrait d'agrément d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière, motivée par un manquement aux règles régissant l'exercice de l'activité d'exploitant de ce
Article A123-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 53
Sont habilités à demander l'inscription au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 ou la modification des renseignements figurant dans ce même répertoire :
Article 10
La demande tendant à obtenir le bénéfice de l'exonération est adressée par l'employeur à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale compétent.
Article R543-171-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 69 > 50
tension nominale inférieure à 250 volts qui ont une fonction de connexion ou de prolongation pour raccorder l'équipement électrique et électronique au réseau ou pour raccorder deux ou plusieurs équipements électriques et électroniques entre eux ; 5°
Article 5
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste complète, sans radiation ni adjonction de nom, et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
Article 57-4
de l'article 2428 du code civil sur le dépôt d'un bordereau établi en deux exemplaires.
Article R412-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94
L'agent nommé demande, sous couvert du maire, sa radiation des autres listes d'aptitude sur lesquelles il s'est fait inscrire.
Article R611-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 26
-Les directeurs des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 procèdent, en application des dispositions de l'article L. 613-4, à la radiation des travailleurs indépendants qui relèvent de leur compétence, à leur initiative ou à la demande
Article 46 bis
jour du mois au cours duquel la demande a été déposée ; Le délai de 121 jours est allongé des périodes indemnisées au titre des indemnités journalières de sécurité sociale d'une durée au moins égale à 21 jours consécutifs.
Article R163-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 20
Lorsqu'une modification significative intervient dans les données sur lesquelles a été fondée l'inscription sur les listes ou l'une des listes prévues au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé
Article 695-9-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 13
Le point de contact unique mentionné à l'article 695-9-31-1 transmet, à leur demande, aux points de contact uniques ou aux services spécialement désignés des Etats membres les informations mentionnées à l'article 695-9-31 utiles à la prévention d'une
Article 140
, sauf lorsqu'il s'agit d'un bail mobilité soumis au titre Ier ter de la même loi.
Article R511-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 02
, soit sur réclamation de tout électeur.
LEGIARTI000038054172
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : -les locaux d'habitation ; Code ROME : -arrêté du 26 avril 2012, articles R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail
Article 6
L'inscription n'est opérée qu'au vu d'un certificat délivré par l'employeur et après avis favorable de la chambre de discipline.
Article L723-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 21
Il statue sur les demandes de remise des pénalités et majorations de retard portant sur des montants supérieurs à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
Article 2
réception du message et son contenu) ; -pour la mise à disposition d'informations pratiques (historique, présentation des missions, événements culturels, projets de valorisation de lieux de mémoire, ressources thématiques) ; -pour la mise en oeuvre d'un
Article L4311-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 07
S'il apparaît que le demandeur est atteint d'une infirmité ou se trouve dans un état pathologique qui rend dangereux l'exercice de sa profession, le conseil départemental de l'ordre des infirmiers refuse l'inscription au tableau.
Article L313-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32
autre établissement de crédit, d'une société de financement ou d'une entreprise d'assurance habilitée à pratiquer les opérations de caution.
Article R134-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 51
Le greffier nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, au greffier du tribunal dans le ressort duquel était exercée l'activité de procéder au transfert dans le délai d'un jour franc
Page 26 · 84 214 résultats