Codes de loi français

Article 7

Le droit d'accès et le droit de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des impôts des non-résidents.

Article R236-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 15

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " Prévention des atteintes à la sécurité publique ", ayant pour finalité de recueillir, de conserver

Article 6

Toute rediffusion à des tiers des informations est subordonnée à la conclusion d'une convention particulière, dénommée licence de rediffusion, établie par le service concerné.

Article 50

-Dans les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation, toute augmentation de capital ou tout transfert d'actions à un tiers non actionnaire de la société intervenant entre

Article 5

Ont accès, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et des informations énumérées aux I, II, IV et V, à l'exception du 5°, de l'annexe mentionnée à l'article 2, les agents

Article L532-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 14

pays tiers demande l'agrément est sujette à agrément et surveillance dans son Etat d'origine et l'entreprise pétitionnaire est dûment agréée dans son Etat d'origine.

Article A111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 72 > 64

Tant que les données mentionnées à l'article L. 111-7 le justifient, la prise en compte du sexe peut entraîner en matière de primes et de prestations des différences proportionnées aux risques au titre des opérations d'assurance classées, par référence

Article 3

Pour les agents des corps d'agent administratif, d'agent de constatation ou d'assiette des impôts, de contrôleur des finances publiques et de contrôleur divisionnaire des impôts, l'intégration s'effectue dans les corps correspondants de la direction générale

Article 1-9

Le stage d'adaptation est organisé par une direction régionale des affaires sanitaires et sociales, sur un ou plusieurs terrains de stage dans un établissement agréé par cette direction, sur proposition du médecin inspecteur régional de la santé.

LEGIARTI000043021120

Assignation des pensions CENTRE PAYEUR PAYS DE RÉSIDENCE DU PENSIONNE COMPTABLE ASSIGNATAIRE Centre de gestion des retraites pour l'étranger de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger TOUS PAYS Le directeur de la direction

Article 10

Délégation est donnée à Lionel Corre et Hugues Maignan, ingénieurs en chef des mines, à Alain Beauvillard, administrateur civil, à Emmanuel Monnet, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances

Article 5

I. - La direction des statistiques d'entreprises coordonne l'ensemble des statistiques sur le système productif ; elle veille notamment à la mise en œuvre des obligations statistiques résultant des principaux règlements européens sur les entreprises et

Article 1

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé India Rémunérations, dont l'objet est de répondre aux besoins d'informations portant sur la masse salariale et la rémunération

Article Annexe

Les cartes ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages peuvent être consultées à la préfecture de l'Eure, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement

Article 3

l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Ardennes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction

Article 5

Chapitre III : Accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur , Art. L2143-1, Art. L2143-2, Art. L2143-3, Art. L2143-4, Art. L2143-5, Art. L2143-6, Art. L2143-7, Art. L2143-8, Art.

Article 119

à destination d'un Etat non membre de l'Union européenne ; 4° La communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci ; 5° Les informations

Article R225-143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 96

Sans préjudice de l'incidence des ajustements prévus aux articles R. 225-137 à R. 225-142 et R. 22-10-37, le montant total des options ouvertes et non encore levées ne peut donner droit à souscrire un nombre d'actions excédant le tiers du capital social

Article 1

La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) est chargée de constituer, mettre à jour, gérer et assurer la maintenance d'une base de données relative aux exploitations et entreprises vitivinicoles dénommée " casier viticole informatisé

Article 3

I. ― Le directeur des services douaniers assure la direction et l'encadrement supérieur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.