AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01446
6 décembre 2017
6 décembre 2017
Perfect Wind ne pouvaient se prévaloir de l‘article 1583 du code civil dès lors qu'existe une réglementation spécifique pour l'organisation du marché de la vente d'électricité prévalant sur les dispositions
Source officiellePage 26 sur 1526
cr
613725e4cd5801467742159b
9 mai 2001
9 mai 2001
voit reprocher le délit de travail non déclaré par dissimulation partielle d'emploi salarié, tel qu'il est défini aux articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, et ne peut se prévaloir des dispositions
Source officielle