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30 506 résultats pour « disposition conditionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01446

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Perfect Wind ne pouvaient se prévaloir de l‘article 1583 du code civil dès lors qu'existe une réglementation spécifique pour l'organisation du marché de la vente d'électricité prévalant sur les dispositions

Source officielle

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CC

cr

613725e4cd5801467742159b

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

voit reprocher le délit de travail non déclaré par dissimulation partielle d'emploi salarié, tel qu'il est défini aux articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, et ne peut se prévaloir des dispositions

Source officielle
CA

14e Chambre

6162e4f07797cdb2f7583cca

Appel

11 septembre 2012

11 septembre 2012

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2012 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition

Source officielle
CC

cr

6079a8c19ba5988459c4ed44

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

. ; qu'aucun texte ni aucun principe de procédure n'interdit aux psychologues d'envisager la culpabilité alors que leur mission leur prescrit comme, en l'espèce, d'analyser les dispositions de la personnalité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109e00cdc6046d479ab93b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS DU TRIBUNAL En vertu de l'article R. 441-7 du Code de la sécurité sociale, la caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01282

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par ailleurs, d'une part, l'article 697-2 du code de procédure pénale dispose que les juridictions spécialisées en matière militaire mentionnées à l'article 697 précité, dans le ressort desquelles est

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01286

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par ailleurs, d'une part, l'article 697-2 du code de procédure pénale dispose que les juridictions spécialisées en matière militaire mentionnées à l'article 697 précité, dans le ressort desquelles est

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-109590

Admin. suprême

10 janvier 2012

10 janvier 2012

    Le condamné à perpétuité peut être admis à la libération conditionnelle lorsqu’il a purgé au moins vingt-six ans d’emprisonnement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01361

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Il en résulte qu'à défaut d'autre disposition de la convention collective, celles des primes et gratifications versées au cours du mois de référence, et dont la périodicité est supérieure à un mois, ne

Source officielle
CC

comm

6137227acd580146773fd7ff

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

essais de collaboration, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que le télex du 18 décembre 1987 ne faisait que poser, au conditionnel

Source officielle
CC

comm

6137244dcd580146774145dc

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

ses produits et de l'organisation du référencement de la société CIM, "le référencement de la collection de chaque année N s'effectue en fin d'année N-1 étant rappelé que c'est le référencement qui conditionne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00019

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

la renonciation qu'elle soit établie par écrit dans un délai donné et que, par conséquent, le litige que la transaction était censé clore n'était affecté d'aucun aléa, la cour d'appel a violé les dispositions

Source officielle
CC

comm

61372341cd58014677407658

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

alors, enfin, qu'à supposer que la SOGENAL ait renoncé au bénéfice de l'acte du 4 septembre 1973, qui consacrait des engagements de caution illimités, cette renonciation était en tout état de cause conditionnée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00766

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

[F] s'appuierait sur l'association Apure dont il était le président et qu'il avait créée afin de disposer d'un intérêt à agir dans la contestation de permis de construire délivrés par la ville de [Localité

Source officielle
CC

civ3

61372224cd580146773fa901

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

commune de Lyon fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 30 mai 1991) de la débouter de sa demande, tendant à faire juger que la société Batch et la société Decobat ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201545

Cassation

13 novembre 2015

13 novembre 2015

qu'il est constant que la SA SWISSLIFE n'a répondu au créancier saisissant, par un courrier envoyé à son huissier de justice instrumentaire, que le 21 février 2012 ; le courrier faisait état des dispositions

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

69d80156cdc6046d47af9fce

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 février 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02905

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

vol avec effraction ; que ce vol, compte-tenu de la localisation du coffre-fort et des moyens mis en oeuvre pour le dérober, a rendu nécessaire le choix de certains matériels de même que la mise à disposition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00011

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il lui incombe en particulier d'organiser la visite de reprise du salarié, sans que cette organisation soit conditionnée

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034767619

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

Ces dispositions, en tant qu'elles prévoient que l'avertissement général doit être apposé une seconde fois sur le type de conditionnement qu'elles régissent, sont contraires aux dispositions de l'article

Source officielle