la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2016, qui, pour travail dissimulé et blanchiment, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné

l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 12 mai 1999, qui, pour infractions aux dispositions

Sur le premier moyen : Attendu que Mme Dumont-Beghi fait grief à l'ordonnance d'avoir réduit à la somme de 10 000 euros HT les honoraires qui lui étaient dus par la SCEA Domaine de Kenelm et ordonné

débiteur les sommes perçues ; qu'ayant constaté en l'espèce la nullité de la convention du 9 décembre 1993 dont résultait paiement anormal à la société Defontaine, la cour d'appel ne pouvait refuser d'ordonner

du rapport d'expertise du docteur Z..., et a fixé le préjudice corporel de Daniel Y... à 445 000 francs ; "alors qu'aux termes de l'article 10, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'expertise ordonnée

Concorde fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 21 décembre 1989) d'avoir, en refusant de constater l'existence d'une difficulté sérieuse retenu sa compétence de juge statuant en matière de référé, ordonné

composition de la Cour est modifiée ; qu'il résulte des pièces de la procédure, et notamment des notes d'audience du 10 Mars 1992, que la Cour qui, par arrêt avant-dire-droit du 10 décembre 1991, a ordonné

a rejeté la demande d'annulation présentée par la défense, déclaré l'appel mal fondé et confirmé l'ordonnance en date du 12 décembre 2024 par laquelle le juge des libertés et de la détention avait ordonné

la confiscation ; qu'en se bornant à confirmer la confiscation des scellés, sans indiquer la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, la cour d'appel n'a

à retenir qu'il était de l'intérêt d'un néophyte de pouvoir acquérir un ordinateur prêt à l'emploi sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si à côté de l'offre d'ordinateurs équipés de logiciels

lors des différentes étapes de son acheminement, font foi entre les parties pour déterminer l'occurrence d'un retard, d'une perte ou d'une avarie, alors : « 1°/ que la possibilité effective dont dispose

A... à s'engager sur un chemin forestier à l'écart de la route nationale, en se bornant à préciser qu'il était sorti du véhicule avant la dispute violente entre son frère et les deux victimes ; qu'il n'explique

mois, bien qu'elle ait considéré que la résiliation judiciaire devait produire les effets d'un licenciement nul, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail. »

. ; que le Comité national olympique et sportif français (le CNOSF) l'a assignée en responsabilité, en se fondant notamment sur l'atteinte à des marques antérieures, et subsidiairement sur les dispositions

Par arrêt en date du 30 avril 2020, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse a ordonné sa mise en accusation devant la cour d'assises de la Haute-Garonne du chef susvisé. 4.

B..., inspecteur de l'Education nationale, Jean-François X... avait, le 13 décembre, reconnu qu'en surfant sur Internet à partir de l'un des ordinateurs mis à la disposition de l'école par la commune de

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 23 mars 2000, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné

Il dispose à cette fin d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur, et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations