proximité ; c) Chaque commune dispose d'au moins un siège ; d) Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ; e) Sans préjudice des c et d, la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion

Article L722-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 46

Code rural (nouveau)

Le régime de protection sociale des salariés des professions agricoles est applicable, dans les conditions fixées par les titres IV, V et VI du présent livre, aux personnes salariées et assimilées énumérées ci-dessous : 1° Salariés occupés aux activités

Article 11-2

—

Sous réserve qu'elle lui soit plus favorable, la réintégration dans son cadre d'emplois d'origine du fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois en application des 1°, 2° et 4° de l'article 2 est prononcée à équivalence de grade et à l'échelon

Article 21

—

contrôle de la navigation aérienne appartenant au grade d'ingénieur divisionnaire ou d'ingénieur en chef, peuvent bénéficier, au titre de la première part prévue à l'article 2, du montant de référence afférent à leur emploi précédent, si celui-ci est plus

Article R162-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 79

Code de l'environnement

L'autorité administrative compétente consulte sur les mesures de réparation proposées par l'exploitant, le cas échéant complétées ou modifiées à sa demande, les personnes mentionnées à l'article L. 162-10 par les moyens les plus appropriés, y compris

Article 4

—

En dehors des cas où leur nombre est fixé par une disposition législative, celui-ci est fixé par décret en Conseil d'Etat. Ce nombre est au moins égal à deux et au plus au tiers du nombre des membres du conseil d'administration ou de surveillance.

Article L240-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 96 > 87

Code de l'urbanisme

La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un délai de deux mois à compter de la décision juridictionnelle devenue définitive pour décider d'acquérir les biens et droits immobiliers au prix fixé par le juge.

Article 60

—

Sous réserve des dispositions des articles 50, 51, et 52 ci-dessus, la poursuite des crimes aura lieu conformément au droit commun.

Article 150-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 57

Code général des impôts

II. – Les dispositions du I sont applicables : 1.

Article L1251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 93

Code du travail

Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission.

Article R5311-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 23

Code du travail

des organisations professionnelles d'employeurs, d'autre part, disposent du même nombre total de voix ; 3° Chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et interprofessionnel dispose d'un nombre de voix proportionnel à

Article Annexe III

—

d'exploitation sont conformes aux dispositions du titre III pour l'ensemble démontable mis sur le marché à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et

Article 4

—

Pour l'application des dispositions qui précèdent, la collectivité de Corse est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2018, aux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.

Article 11-2

—

Lorsque l'application de ces dispositions conduit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'une rémunération indiciaire inférieure à l'échelon auquel il aurait été classé en application des dispositions de l'article 11-3, il est classé en application

Article Annexe

—

au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail ; -aux salariés privés d'emploi qui ne justifient pas de 91 jours de travail

Article 13

—

Les communes qui font imprimer les délibérations de leurs conseils municipaux peuvent, sur leur demande, être autorisées à procéder à la conservation desdites délibérations dans des conditions différentes de celles prévues aux articles ci-dessus.

Article L143-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 38

Code de l'urbanisme

Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale qui a fait usage de la procédure prévue à l'article L. 143-21 n'a pas obtenu les modifications demandées malgré un avis favorable de l'autorité administrative compétente de l'Etat

Article L2232-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

Code du travail

La présente section détermine les conditions dans lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation dans l'entreprise et dans le groupe.

Article L1225-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 45

Code du travail

Lorsque, avant l'accouchement, la salariée elle-même ou le foyer assume déjà la charge de deux enfants au moins ou lorsque la salariée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables, le congé de maternité commence huit semaines avant la date présumée

Article L1231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 04

Code des transports

alinéa du II du présent article, les autres communes au plus tard jusqu'au 1er juillet 2021, les communautés de communes après le transfert de la compétence en matière de mobilité par les communes qui en sont membres, les syndicats mixtes mentionnés

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