Codes de loi français

Article R300-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 73 > 50

Lorsque le projet n'est pas soumis à enquête publique en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 300-2, le document établi par le maître d'ouvrage en application du dernier alinéa de l'article R. 300-1 et l'avis de l'autorité administrative compétente

Article L1333-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 06

Les litiges relatifs aux décisions administratives prises en application du présent article sont soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Article 231

Les opérations de chaque avocat sont retracées dans des documents comptables destinés, notamment, à constater les versements de fonds et remises d'effets ou valeurs qui lui sont faits au titre de ses opérations professionnelles ainsi que les opérations

Article 9

Si des poursuites pénales ont été engagées, ce droit d'action peut également être exercé dans un délai d'un an à compter de la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction

Article D4123-37-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 25

A la demande du dernier ministère d'emploi de l'ancien militaire et afin de s'assurer que le versement de l'allocation visée à l'article D. 4123-37-1 est justifié, les bénéficiaires de celle-ci peuvent être soumis à tout moment à un contrôle médical.

Article 706-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 11

Si celle-ci n'est pas assistée d'un avocat, le bâtonnier en désigne un d'office à la demande du président de la juridiction. Cet avocat représente la personne même si celle-ci ne peut comparaître.

Article R121-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 90

Lorsque la Commission nationale du débat public décide la constitution d'une commission particulière, le président et les membres de cette commission ont droit à une indemnité en fonction du temps consacré au titre du débat public.

Article 11-1

Les débats sont publics.

Article L332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67

document s'y rapportant.

Article R243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 02

Après communication au ministère public dans les cas prévus à l'article R. 212-16 et, dans cette hypothèse, avec son accord, le président de la chambre ou le président de la section ou le magistrat qui en exerce les fonctions inscrit l'examen du rapport

Article L222-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

Dans le cas où un témoin ne comparaît pas, refuse de prêter serment ou de faire sa déposition, le tribunal peut : 1° Soit passer outre aux débats.

Article D31-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 78

Lorsque ces documents ne sont pas joints, le juge d'instruction constate par ordonnance l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile.

Article 199

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97

Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil.

Article L213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 28

Le versement des documents d'archives publiques émanant du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement peut être assorti de la signature entre la partie versante et l'administration des archives d'un protocole

Article R3313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 10

et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture comme pour leur téléchargement ; 3° Leur conformité aux documents soumis à l'organe délibérant de cette collectivité ; 4° Leur bonne conservation et leur intégrité.

Article R4313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 10

et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture comme pour leur téléchargement ; 3° Leur conformité aux documents soumis à l'organe délibérant de cette collectivité ; 4° Leur bonne conservation et leur intégrité.

Article R2313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 10

gratuité et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture comme pour leur téléchargement ; 3° Leur conformité aux documents soumis à l'organe délibérant de cette collectivité ; 4° Leur bonne conservation et leur intégrité.

Article 3

Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle à raison de tous faits ou documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.

Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : -les prêts et subventions ; Sont soumis à avis préalable : -les projets de transactions avant transmission au

Article L85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 96

Les contribuables soumis aux obligations comptables du code de commerce doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres, les registres et les rapports dont la tenue est rendue obligatoire par le même code ainsi que tous documents relatifs