Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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7 475 résultats pour « donation partage réduisant le patrimoine des époux donateurs »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L653-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 99
Lorsque cela s'avère nécessaire pour préserver ou développer la diversité du patrimoine génétique d'une race, un décret en Conseil d'Etat peut imposer aux détenteurs de certains matériels génétiques d'en déposer une quantité suffisante auprès d'un organisme
Article D531-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 85
Pour les catégories mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles, la prestation partagée d'éducation de l'enfant mentionnée au 1° du II de l'article D. 531-4 est versée lorsqu'elles accueillent une personne.
Article D6327-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 27 > 38
Chaque dispositif d'appui à la coordination dispose d'un système d'information unique partagé entre les professionnels intervenant dans le dispositif.
Article 10
Les conservateurs du patrimoine sont nommés :
Article 2
L'ensemble des “ mécènes ” et “ donateurs ”, “ grands mécènes ” et “ grands donateurs ” constitue “ le cercle des mécènes de la culture ”.
Article R730-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 43
La commission régionale du patrimoine et de l'architecture comprend à Mayotte dix-huit membres : 1° Sept représentants de l'Etat : a) Quatre membres de droit : – le préfet de Mayotte ; – le directeur des affaires culturelles ; – le directeur de l'environnement
Article R214-175
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78
Le patrimoine forestier d'une société d'épargne forestière fait l'objet d'une expertise tous les quinze ans. La première expertise intervient lors de l'acquisition des biens par la société.
Article R611-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 26
Le comité des sections comprend les membres suivants : 1° Six membres de droit : – le président de la commission ; – le directeur général des patrimoines et de l'architecture ; – le responsable du service de l'architecture ; – le chef de l'inspection
Article R412-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04
Lorsque la demande du bénéficiaire de l'autorisation n'implique pas la modification du contrat de partage des avantages, le silence gardé sur cette demande plus de deux mois à compter de sa réception vaut acceptation.
Article 29
L'organisation et le contenu des formations destinées à des spécialistes du patrimoine, français ou étrangers, autres que celles mentionnées aux 1° et au 2° de l'article 2 sont définis par le directeur de l'Institut national du patrimoine, après avis
Article 411-22
Cette couverture est assurée au moyen de contrats financiers réduisant au minimum l'impact des opérations de couverture sur les autres catégories de parts de l'OPCVM ; 7° Etre réservées à un ou plusieurs réseaux de commercialisation.
Article D541-312
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 25
au don de denrées alimentaires ; 2° Un plan de formation des personnels chargés de tout ou partie des opérations liées à la réalisation de dons ; 3° Les conditions d'organisation du don de denrées alimentaires, y compris de gestion de la sous-traitance
Article 84 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 09
1° Pour l'application des dispositions de l'article 273 septies D du code général des impôts, les associations bénéficiaires de dons d'invendus alimentaires et non alimentaires neufs établissent, au profit des assujettis donateurs, une attestation en
Article L273 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80
II. – Lorsqu'une personne physique ayant constitué un patrimoine affecté dans les conditions prévues aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce ou dont le patrimoine professionnel est celui défini à l'article L. 526-22 du même code a, par des
Article L1111-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40
Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et des conseils nationaux des ordres des professions de santé, fixe les conditions d'application des articles de la présente section relatifs au dossier médical partagé
Article R622-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 39
Le préfet de région peut préalablement recueillir l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture.
Article L532-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 25
-La prestation partagée d'éducation de l'enfant n'est pas cumulable avec le complément familial. II.
Article R1111-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 20
Le titulaire du dossier médical partagé dont les données de santé mentionnées à l'article R. 1111-55 ont été communiquées à un professionnel de santé situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans les conditions prévues par
Article L143-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 55
La reconnaissance d'utilité publique de la " Fondation du patrimoine " est prononcée par le décret en Conseil d'Etat qui en approuve les statuts.
Article R611-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 27
Un député et un sénateur sont désignés membres titulaires de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture. Un député et un sénateur sont désignés membres suppléants.
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