Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 489 résultats pour « droit d'aménagement cédé gratuitement à la commune »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L1322-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 64
Dans l'intérieur du périmètre de protection, le propriétaire d'une source déclarée d'intérêt public a le droit de faire dans le terrain d'autrui, à l'exception des maisons d'habitation et des cours attenantes, tous les travaux de captage et d'aménagement
Article L610-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 07
, parties de communes ou ensemble de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit mais où ce plan n'a pas encore été rendu public ; 3° En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en infraction aux dispositions des articles
Article 12
En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux membres des sous-commissions ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, la
Article R435-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 23 > 62
S'il ressort des informations communiquées ou du dossier d'enquête que le droit de pêche des propriétaires riverains du cours d'eau ou de la section objet des travaux doit, par application de l'article L. 435-5, être exercé gratuitement par une association
Article 757
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 55
Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit.
Article L425-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 87
Toutefois, lorsque le contrat de location ou de mise à disposition gratuite du droit de chasse le prévoit expressément, la demande est faite par le propriétaire ou son mandataire.
Article R543-137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 55
à titre onéreux ou à titre gratuit à l'utilisateur final ou à être utilisés directement sur le territoire national.
Article L327-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 38
Les sociétés publiques locales d'aménagement et les sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national revêtent la forme de sociétés anonymes régies par le livre II du code de commerce.
Article 241-5
Les personnes détenant, seules ou de concert, plus de 10 % du capital de l'émetteur ainsi que les dirigeants de celui-ci informent mensuellement l'AMF du nombre de titres qu'ils ont cédés à l'émetteur.
Article L446-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68
Ils peuvent être détenus, acquis ou cédés par les producteurs de biogaz, les fournisseurs de gaz naturel ou par toute autre personne morale.
Article L213-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 84
Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement.
Article L1225-65-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 96
Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
Article L121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86
ou, à défaut, sur le territoire d'une commune limitrophe ainsi que deux suppléants, désignés par la chambre d'agriculture ; 3° Trois propriétaires de biens fonciers non bâtis dans la commune ainsi que deux propriétaires suppléants, élus par le conseil
Article R143-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 95
Avant de rétrocéder les biens préemptés, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural prend les mesures de publicité prévues à l'article R. 142-3.
Article L751-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 97
La Commission nationale d'aménagement commercial se compose de : 1° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ; 3° Un membre
Article L5141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 60
I. – Les cessions gratuites de terres à usage agricole mentionnées au 3° de l'article L. 5141-1 peuvent être consenties aux agriculteurs et aux personnes morales mentionnées au second alinéa de l'article L. 5141-4 qui détiennent des titres d'occupation
Article L321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 29
L'exploitant d'une résidence de tourisme, située en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, peut céder à titre gratuit le droit conféré par l'article L.
Article 1216-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 98
Si le cédé y a expressément consenti, la cession de contrat libère le cédant pour l'avenir. A défaut, et sauf clause contraire, le cédant est tenu solidairement à l'exécution du contrat.
Article L328-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 34
national mentionnée au 6° de l'article R. 102-3, Paris La Défense a pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement et le développement urbains et durables dans un périmètre couvrant une partie des communes
Article R2122-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 00
auxquelles le titre d'occupation conférant un droit réel a été délivré, notamment le paiement de la redevance domaniale correspondant au droit réel et à l'immeuble cédés.
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