Codes de loi français

Article L6321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 57

Sans préjudice des dispositions de la section 2, lorsque, en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou du contrat de travail, l'employeur s'engage à reconduire le contrat d'un salarié occupant un emploi à caractère saisonnier défini

Article 2

Est approuvée la convention susvisée relative à l'engagement de substitution de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement annexée (annexe 2) au présent décret (1).

Article L2232-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 31

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans chacune des entreprises ou chacun des établissements compris dans le périmètre de l'accord sont informées préalablement de l'ouverture d'une négociation dans ce périmètre.

Article 1

Le montant nominal total N de la ligne en euros après conversion est le résultat de la formule suivante : (formule non reproduite).

Article L5221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 02

La délivrance d'un titre de séjour ouvre droit, dans les conditions fixées au titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exercice d'une activité professionnelle salariée.

Article L5111-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 21

I. – Lorsqu'elles ont pour objet d'assurer l'exercice en commun d'une compétence reconnue par la loi ou transférée à leurs signataires, les conventions conclues entre les départements, la métropole de Lyon, les régions, leurs établissements publics, leurs

Article R6152-630-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 84

Chacune des parties dispose d'un droit de rétractation.

Article R6152-387

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

Chacune des parties dispose d'un droit de rétractation.

Article L421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 21

au droit national applicable.

Article Annexe IV

Le dossier de demande de réception de l'agrément de prototype de l'installation d'un dispositif de conversion se compose des documents suivants : Appendice 1 Modèle de fiche de renseignements 3. Marquage

Article R626-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 49

La qualité de partie affectée et les modalités de répartition en classes et de calcul des voix correspondant aux créances ou droits permettant d'exprimer un vote peuvent être contestées par chaque partie affectée, le débiteur, l'administrateur, le mandataire

Article 1

application des autres mesures d'exonération totale ou partielle des cotisations auxquelles ouvre droit l'emploi desdits salariés.

Article D3345-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 65

conclu entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales, la mention que ces représentants ont la qualité de délégués syndicaux ou, à défaut, le texte du mandat les habilitant à signer l'accord ; 2° Si l'accord a été conclu au sein d'un

Article 12

Les experts-comptables exercent leur profession soit à titre individuel et en leur propre nom, soit en qualité de salarié d'un autre expert-comptable, d'une association de gestion et de comptabilité, d'une succursale ou d'une société d'expertise comptable

Article 26

Cette condition n'est toutefois pas opposable : - aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge auquel ils ont droit à la retraite à taux plein et

Article 49-7

Chacune des deux parties dispose d'un droit de rétractation.

Article 45-8

Chacune des deux parties dispose d'un droit de rétractation.

Article 49 octies

Chacune des deux parties dispose d'un droit de rétractation.

Article R6152-434

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83

Chacune des deux parties dispose d'un droit de rétractation.

Article 116

Le même droit est ouvert au haut-commissaire s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été respectées.