Au cours du congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel pour élever un enfant, le salarié a le droit de suivre, à son initiative, un bilan de compétences. Pendant cette période, il n'est pas rémunéré.

LEGIARTI000046296467

—

Visite obligatoire (*) : Détails sur la visite (si oui) : Autres informations complémentaires : (*) Les champs signalés par un astérisque doivent obligatoirement être renseignés

Article L135-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99

Code de l'énergie

La visite est autorisée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.

Article L3142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 47

Code du travail

. 3142-1 qui ne peut être inférieure à : 1° Quatre jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ; 2° Un jour pour le mariage d'un enfant ; 3° Trois jours, pour chaque naissance.

Article 23 bis

—

III. - Les droits qui appartiennent ou auraient appartenu aux conjoints remariés ou qui vivent en état de concubinage ou qui a conclu un pacte civil de solidarité passent aux enfants de moins de vingt et un ans dans les conditions prévues à l'article

Article L223-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 74

Code de l'action sociale et des familles

Si l'enfant est confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, le juge fixe la nature et la fréquence des droits de visite et d'hébergement des parents et peut décider que leurs conditions

Article L34-8-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 78

Code des postes et des communications électroniques

IV. – Sans préjudice des I à III, le gestionnaire d'infrastructure d'accueil fait droit aux demandes raisonnables de visite technique sur place sur les éléments spécifiés de ses infrastructures éventuellement concernées par le déploiement d'éléments d'un

Article 226-3.30

—

Après l'une quelconque des visites prescrites dans le présent chapitre, aucun changement important ne doit être apporté aux dispositions de la structure des machines ou appareils qui ont fait l'objet de ces visites sans que l'autorité compétente en soit

Article 4

—

poids fixé pour un enfant.

Article 226-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

Les exploitations autres que celles qui sont mentionnées à l'article 225 sont subdivisées en deux, trois, etc., circonscriptions, selon que la visite n'exige pas plus de douze, dix-huit, etc., jours.

Article R450-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14

Code de commerce

Les procès-verbaux prévus à l'article L. 450-4 relatent le déroulement de la visite et consignent les constatations effectuées. Ils sont dressés sur-le-champ. Ils comportent l'inventaire des pièces et documents saisis.

Article L181-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37

Code de la construction et de l'habitation

La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée. Le juge des libertés et de la détention peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention.

Article 2493

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 39

Code civil

Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l'article 21-7 et l'article 21-11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue

Article 5

—

Au cours du contrôle complémentaire, de la contre-visite ou de la contre-visite complémentaire, les opérations de contrôle sont réalisées par un seul contrôleur.

Article L175-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87

Code minier (nouveau)

à l'accomplissement des missions de contrôle, autorisées par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.

Article 49-1

—

-Le groupe de visite chargé d'effectuer les visites mentionnées aux articles R. 122-23 et R. * 123-45 du code de la construction et de l'habitation est composé comme suit : 1.

Article 4

—

Par établissement visité : dans la limite maximale de trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.

Article 64-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10

Code des douanes

des lieux dans lesquels les visites et les saisies peuvent être faites.

Article 30

—

, la liquidation des droits à pension qui leur seraient ouverts en cas de décès.

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