Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 846 résultats pour « droits de la société commercialisant l'oeuvre litigieuse sous son nom »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 225-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88
Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier,
Article L654-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
patrimoine visé par la procédure, le tout sans préjudice de l'application de l'article 121-7 du code pénal ; 2° Pour toute personne, de déclarer frauduleusement dans la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit en son
Article L512-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 71
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, seules peuvent être sociétaires des sociétés coopératives de banque, les sociétés coopératives, les sociétés
Article R322-106-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 47
Le projet de fusion est déposé au greffe du tribunal judiciaire du siège social de chacune des sociétés participantes.
Article L214-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09
Si une clause d'agrément est stipulée, la demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des parts dont la cession est envisagée et le prix offert, est notifiée à la société.
Article R4421-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27
en nom collectif ; c) Les gérants des sociétés à responsabilité limitée ; d) Les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite ; e) Le président du conseil d'administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés
Article L214-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 70
La société de gestion peut, au nom de la société civile de placement immobilier ou de la société d'épargne forestière qu'elle gère, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d'un maximum
Article Annexe à l'article R443-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 69
Article 2 Dénomination La société prend la dénomination suivante : (indiquer le nom de la SCI et adresse de l'immeuble).
Article 9-1
Lorsque le géomètre-expert intervient en qualité d'associé d'une société de géomètres-experts constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme conformément à l'article 6-1, la société dont il est l'associé est seule
Article 1
La Compagnie nationale du Rhône est une société anonyme dont la majorité du capital social et des droits de vote est détenue par des collectivités territoriales ainsi que par d'autres personnes morales de droit public ou des entreprises appartenant au
Article 37
La raison sociale est constituée par les noms de tous les associés, ou de l'un ou plusieurs d'entre eux suivis de la mention "et autres".
Article L557-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 65
Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant et est soumis aux obligations incombant à ce fabricant lorsqu'il met sur le marché sous son nom et sa marque ou lorsqu'il modifie un produit ou un équipement déjà mis sur le marché de
Article L225-185
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 99
société.
Article Annexe art. 7
le directeur, l'agent comptable et le directeur adjoint sous réserve de l'agrément ; 6° De nommer sur la proposition du directeur, aux autres emplois de direction soumis à l'agrément ; 7° De désigner, le cas échéant, les agents chargés de l'intérim des
Article 322-14
Le teneur de compte-conservateur transmet à la société émettrice les demandes de documents préparatoires à son assemblée générale formulées par les actionnaires ou tient à la disposition de ces derniers ces documents, sous réserve qu'ils lui aient été
Article 12
Les caisses régionales de sécurité sociale sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels sous réserve des dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour
Article R814-109-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 82 > 83
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste nationale des administrateurs judiciaires prévue par l'article L. 811-2 ou sur la liste nationale des mandataires judiciaires prévue par l'article L. 812-2.
Article R114-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 54 > 11
L'autorité mentionnée à l'article L. 114-22-3 notifie le commissionnement à l'employeur de l'agent de contrôle concerné, si ce dernier n'est pas directement placé sous son autorité.
Article R165-48-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 45
-Le fabricant ou le distributeur commercialisant en France un produit ou une prestation inscrit sur la liste prévue à l'article L. 165-1 est tenu de communiquer, pour ce produit ou cette prestation ou le cas échéant pour un produit ou une prestation similaire
Article R1454-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01
Il peut ordonner toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.
Page 26 · 71 846 résultats