Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 743 résultats pour « durée des investigations inférieure à vingt »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 89
Les fonctionnaires du ministère de l'intérieur ont qualité pour veiller à la stricte observation de toutes les dispositions des arrêtés d'autorisation et du présent arrêté et pour faire porter leurs investigations sur tel ou tel point de la gestion des
Article R143-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 22
Le résultat des investigations du rapporteur et les suites qu'il propose de leur donner sont consignés dans un rapport déposé auprès du greffe de la formation compétente, avec le dossier des pièces à l'appui.
Article L5441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 22 > 75
Le fait pour un promoteur de ne pas communiquer aux expérimentateurs ou aux investigateurs les renseignements réglementairement prescrits et relatifs aux médicaments vétérinaires soumis à expérimentation ou aux essais est puni de deux ans d'emprisonnement
Article 1
les heures de service n'excède pas un mois franc ou vingt-sept jours ouvrables par période de douze mois.
Article 2
de service n'excède pas un mois franc ou vingt-sept jours ouvrables par période de douze mois.
Article 42
I. - Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès.
Article L40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 68
Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente d'invalidité dont il bénéficiait
Article R6121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 27
Les alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 6121-2 ont pour objet d'éviter une hospitalisation à temps complet ou d'en diminuer la durée.
Article 8
La durée de l'audition prévue au 2° du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 16 novembre 1999 susvisé est de vingt minutes.
Article 1-1
Pour l'application de la présente loi : 2° Est considérée comme une location saisonnière pour l'application de la présente loi la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs.
Article L3141-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 07
La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables.
Article 23
En aucun cas, la pension allouée au titre de la durée des services ne peut être inférieure à celle qu'aurait obtenue le titulaire s'il n'avait pas été promu à un emploi ou grade supérieur ou s'il n'avait pas été reclassé en vertu des dispositions de l'article
Article R421-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 98
Dans les collèges, la pause méridienne des élèves ne peut être inférieure à une heure trente et, pour les élèves de sixième, la durée des enseignements qui leur sont dispensés ne peut dépasser six heures par jour, sauf dérogation accordée par le recteur
Article L451-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 56
Les modalités du dépôt et sa durée, qui ne peut être inférieure à cinq ans, sont définies par contrat entre le musée et la personne privée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 5
Seuls les candidats qui ont obtenu une note fixée par le jury, qui ne peut être inférieure à 8 sur 20, sont autorisés à participer à la phase d'admission.
Article 5-1
Seuls les candidats qui ont obtenu une note fixée par le jury, qui ne peut être inférieure à 8 sur 20, sont autorisés à participer à la phase d'admission.
Article D224-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 13
Les dispositions du 3° s'appliquent aux données se rapportant aux consommations d'énergie concernant au moins les vingt-quatre derniers mois ou la durée écoulée depuis le début du contrat de fourniture lorsque celle-ci est inférieure.
Article R6152-944
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
Les praticiens bénéficient d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives par période de vingt-quatre heures.
Article 6
Lorsque, pour un même salarié, un contrat de travail à durée indéterminée succède à un contrat de travail à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide, l'employeur bénéficie, pendant la durée restant à courir jusqu'à la limite totale de trois ans, de
Article D337-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 36
être inférieure, respectivement, à 1 350 heures ou à 675 heures.
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