Codes de loi français

Article R562-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 30

-L'information du ministre chargé de l'économie prévue en application de l'article L. 562-4 et des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne porte

Article 2

Pour les sociétés nouvelles, l'option prévue à l'article 52 de la loi du 30 décembre 1980 susvisé produit immédiatement effet tant en matière de droit d'apport que d'impôt sur les bénéfices, si elle est formulée dans l'acte constatant la création.

Article R421-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 14 > 74

Le directeur général qui souhaite présenter sa démission, ou mettre fin à son détachement avant le terme de cinq ans lorsqu'il est fonctionnaire, adresse à cet effet au président du conseil d'administration une lettre recommandée avec accusé de réception

Article 2

Cesse de plein droit d'être soumis aux prescriptions du décret du 4 août 1935 (2) modifié et complété par le décret du 13 juillet 1939, sous les réserves ci-après, tout chef d'entreprise qui adresse à cet effet une déclaration par lettre recommandée avec

Article D532-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 01 > 28

Une déclaration de grossesse doit être adressée par l'allocataire dans les quatorze premières semaines de la grossesse à l'organisme d'assurance maladie ainsi qu'à l'organisme débiteur de prestations familiales de rattachement de l'intéressé.

Article 5

Hélios ; - les organismes de protection sociale pour les règlements effectués aux établissements hospitaliers ; - le référentiel PERS (référentiel des personnes physiques et morales) et le référentiel OCFI (référentiel des occurrences fiscales et des adresses

Article 2

lieu de naissance, numéro fiscal SPI ; – identification des enfants et autres personnes à charge : noms, prénoms, date de naissance ; – situation fiscale des contribuables ; – données relatives au taux de prélèvement et au montant des acomptes ; – adresse

Article PE 6

Les établissements doivent être isolés de tous bâtiments ou locaux occupés par des tiers par des murs et des planchers coupe-feu de degré 1 heure.

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes : Pour les tiers (fournisseurs ou clients de l'Etat) : 1. Identifiant technique. 2.

Article R111-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

Les opérateurs gaziers sont autorisés à communiquer à tout utilisateur de leurs ouvrages ou installations toute information relative à son activité, dans la mesure où cette communication n'est pas de nature à porter atteinte aux règles d'une concurrence

Article R322-54-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 39

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du directoire qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des

Article 62

Sauf instructions particulières du titulaire du compte spécial à rubriques, l'établissement détenteur des valeurs ou effets remis n'est pas tenu de surveiller les échéances de valeurs ou d'effets.

Article L3142-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 34

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel du salarié lorsque l'exercice de ce droit aurait pour effet de porter le nombre d'heures de congé

Article R181-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet relevant du 1° ou du 3° de l'article L. 181-1, le préfet saisit pour avis la commission locale de l'eau si le projet est situé dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion

Article 3

I. - Epreuves écrites d'admissibilité : Epreuve n° 1 : rédaction d'une note de problématique se rapportant à un sujet de portée générale (durée : quatre heures ; coefficient 2).

Article L133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 69

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 6 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l'exercice précédent

Article L218-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 91

Le montant de l'amende peut être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue.

Article R723-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 35

Toutefois, par décision motivée de l'autorité de gestion, cet honorariat peut n'être accordé que dans le grade détenu pour un motif tiré de la qualité des services rendus.

Article 433-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres,

Article 435-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres