Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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16 038 résultats pour « effets à l'égard du locataire du bien préempté »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 11
L'ordre de classement cesse de produire ses effets à l'égard d'un demandeur de raccordement qui n'a pas accepté la proposition de raccordement à l'issue de son délai de validité, ou a refusé la modification de la proposition de raccordement, ou lorsque
Article 3
à l'étranger ; 2° Les jugements d'adoption simple concernant les personnes nées à l'étranger lorsque leurs actes de naissance ne sont pas conservés sur des registres français ; 3° Les décisions d'adoption régulièrement prononcées à l'étranger à l'égard
Article R323-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 08
Dans le cas où un délai a été donné à la société pour régulariser sa situation, les effets du retrait à l'égard des tiers partent, à moins d'une décision contraire du préfet, de la date à laquelle l'invitation de régulariser a été notifiée à la société
Article R751-157-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 63 > 91
Il conseille à cet effet les employeurs et contribue à l'amélioration des conditions de travail des salariés dans les entreprises ; 2° Conduire une démarche de prévention visant à la réduction des risques professionnels en lien avec l'équipe pluridisciplinaire
Article R713-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 46
A cet effet, il prend toutes mesures utiles pour assurer l'application des textes législatifs et réglementaires et celle des délibérations exécutoires du conseil d'administration.
Article CO 20
. - Les parquets doivent être soit bien adhérents par toute leur sous-face aux parois ou aux hourdis pleins incombustibles, soit posés sur lambourdes.
Article A125-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 43
Pour les biens à usage professionnel, hors véhicules terrestres à moteur, détenus par les entreprises mentionnées à l'article D. 125-5-6, l'assureur peut proposer à l'assuré une réduction de franchise, à condition que l'assuré puisse démontrer la mise
Article R228-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 75
Hors les cas prévus au contrat d'émission, les représentants de la masse peuvent donner mainlevée des inscriptions, même sans constatation du remboursement de l'emprunt, s'ils ont été habilités à cet effet par une décision de l'assemblée générale des
Article 924-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 59
Toutefois, lorsque la libéralité a pour objet un des biens pouvant faire l'objet d'une attribution préférentielle, des délais peuvent être accordés par le tribunal, compte tenu des intérêts en présence, s'ils ne l'ont pas été par le disposant.
Article 743
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes : ainsi, l'enfant est, à l'égard du père et de la mère, au premier degré, le petit-fils ou la petite-fille au second ; et réciproquement du père et de la mère à
Article 46 AZA quindecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 36
; 3° Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu du ou des locataires établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Article 1
A l'égard de l'Office national des forêts :
Article 48
La section disciplinaire compétente à l'égard des usagers
Article 49
La section disciplinaire compétente à l'égard des enseignants
Article 1
A l'égard de la Caisse des dépôts et consignations :
Article 65
Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l'égard des magistrats du siège et une formation compétente à l'égard des magistrats du parquet.
Article L422-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 28
Les représentants des locataires mentionnés au 3° du I détiennent au moins 10 % des droits de vote indépendamment de la quotité de capital détenu.
Article 1
Au plus tard lors de la demande de conclusion du contrat d'amélioration, le bailleur informe le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 6
commission départementale des rapports locatifs comprend le président de ladite commission et au plus six membres désignés en nombre égal, d'une part, par les organisations de bailleurs et de gestionnaires et, d'autre part, par les organisations de locataires
Article 9
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, les plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux sont fixés en fonction de la catégorie de ménage, établie selon le nombre de personnes qui le
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