Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
58 490 résultats pour « effets a l'egard des tiers »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
58 490 résultats pour « effets a l'egard des tiers »
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EXTRAIT
Article 70
La caisse de crédit municipal est subrogée dans les droits éventuels de l’agent victime d’un accident provoqué par un tiers, jusqu’ à concurrence du montant des charges qu’elle a supportées ou supportera du fait de cet accident ; elle dispose de plein
Article L132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 32
L'assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l'assuré est nulle, si ce dernier n'y a pas donné son consentement par écrit avec indication du capital ou de la rente initialement garantis.
Article 1157-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 21
Le couple ou la femme non mariée qui recourt à une assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, prévue à l' article 342-10 du code civil , y consent par déclaration devant notaire.
Article L214-24-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 40
Lorsque le FIA est établi dans un pays tiers et qu'il a pour Etat membre de référence la France, son dépositaire peut être établi en France, dans l'Etat d'origine du FIA ou dans l'Etat membre d'origine ou de référence de la société de gestion.
Article 132
Ces règles générales définissent les caractéristiques du soutènement à l'égard des risques de rupture et de renversement ; elles fixent, s'il y a lieu, les modalités de son enlèvement et de sa récupération.
Article 18-14
Dans leurs relations avec les personnes mentionnées aux a et c à l du 1° du I de l'article 18-11, les personnes tenues de déclarer leurs activités : 1° Déclarent leur identité, l'organisme pour lequel elles travaillent et les intérêts ou les entités qu'elles
Article L410-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 65
- A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2017, dans le Département de Mayotte et en Guyane, après avis public de l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, le représentant de
Article D223-22-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 95
A l'égard de toute exploitation faisant l'objet d'un arrêté de mise sous surveillance en raison d'une relation épidémiologique ou de sa situation dans le périmètre interdit, la présence d'un animal présentant des signes cliniques ou nécropsiques de la
Article 3
A la place du taux annuel de majoration ou de revalorisation mentionné à l'article R. 481-10 du code de la sécurité sociale, on retiendra, pour l'application au 1er janvier 1987 de l'article R. 481-11 du même code, le taux résultant de la majoration ou
Article Annexe III-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 83
L'assureur a, dans la limite de sa garantie, le droit de transiger avec les tiers lésés et reçoit, à cet effet, de l'assuré tous les pouvoirs nécessaires pour représenter ce dernier auprès de ces tiers.
Article 25-1
Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires, en application de l'article 25 ou d'une autre disposition, mais que le projet a recueilli au moins le tiers de ces voix, la même assemblée
Article 48
La section disciplinaire compétente à l'égard des usagers
Article 49
La section disciplinaire compétente à l'égard des enseignants
Article 22
L'appel a un effet suspensif, sauf en matière d'inscription au tableau.
Article 7
a) Pour pouvoir être importés ou transiter à destination d'un pays tiers, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, les animaux et certains de leurs produits tels que définis à l'article 1er du présent arrêté doivent être accompagnés
Article 65
Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l'égard des magistrats du siège et une formation compétente à l'égard des magistrats du parquet.
Article R8252-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 31
Le préfet du département et, à Paris, le préfet de police tiennent l'office informé des mesures prises à l'égard du salarié concerné.
Article OA 5
dérogation aux dispositions des articles CO 1 à CO 5, le public ne devant pas être soumis aux conséquences d'un incendie doit pouvoir se trouver à l'abri des intempéries ou du climat dans un espace clos ayant les caractéristiques d'un établissement tiers
Article L123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87
Pour les projets dont le titre a été préalablement déposé dans les conditions prévues à l'article L. 122-2, peuvent être inscrits au registre des options, à la requête de la partie la plus diligente, et sans que cette inscription puisse avoir pour effet
Article R814-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14
Si les contrôleurs découvrent des irrégularités ayant trait à la gestion et à la représentation des fonds, titres, effets et autres valeurs détenus pour le compte de tiers, ils en avisent immédiatement le procureur général, le magistrat inspecteur régional
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