Lorsqu'il y a lieu de ventiler le prix de plusieurs immeubles vendus collectivement ou de déterminer la fraction du prix de vente correspondant à la valeur d'un immeuble par destination, le juge, à la demande des parties ou d'office, peut désigner un

Article R621-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 84

Code rural (nouveau)

Les immeubles à usage de bureaux qui sont nécessaires à l'exercice des missions des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 peuvent être mis à la disposition de ces établissements par l'Etat par convention, dans

Article 74 SC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 31

Code général des impôts, annexe II

d'expropriation ; en cas de cession ultérieure, il est assimilé à une dépense d'amélioration pour la détermination de la plus-value.

Article 11

—

Le cursus de master “ MEEF ” intègre des stages d'observation et de pratique accompagnée, des périodes d'alternance donnant lieu à un contrat de travail et des temps d'analyses de pratiques diversifiées en milieu scolaire et dans le champ de l'éducation

Article 1394

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61

Code général des impôts

Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 1° Les routes nationales, les chemins départementaux, les voies communales, y compris les places publiques servant aux foires et marchés, ainsi que les chemins des associations foncières

Article 750 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 45 > 32

Code général des impôts

Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui

Article 131-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 87

Code pénal

ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.

Article R225-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97

Code de commerce

Il donne également son avis sur le choix des éléments de calcul du prix d'émission et sur son montant définitif, ainsi que sur l'incidence de l'émission sur la situation des titulaires de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital

Article R335-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 67

Code du sport

Le partage d'informations et documents mentionné à l'article R. 335-6 s'effectue par le biais d'un système informatique sécurisé permettant de limiter les accès aux informations aux seules personnes désignées dans les conditions mentionnées à l'article

Article L111-92-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 91

Code de l'énergie

Des modèles de contrat ou de protocole, établis par chaque gestionnaire de réseau public de distribution, déterminent les stipulations contractuelles permettant un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux pour les fournisseurs.

Article L111-97-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 91

Code de l'énergie

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 07

Code de l'urbanisme

Toutefois, par délibération motivée, la commune peut décider d'appliquer ce droit de préemption aux aliénations et cessions mentionnées au présent article sur la totalité ou certaines parties du territoire soumis à ce droit.

Article LO6214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 20

Code général des collectivités territoriales

, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration de transfert son droit de préemption sur les propriétés foncières ou les droits sociaux y afférents faisant l'objet de la déclaration, à charge de verser aux ayants droit le montant

Article D4314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 34

Code des transports

Outre le domaine déterminé à l'article D. 4314-1, l'Etat confie à Voies navigables de France les biens immeubles nécessaires à l'exercice de ses missions.

Article Annexe 2-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 18

Code de l'action sociale et des familles

VI. - Accès à un service de blanchisserie par tous moyens. VII. - Accès aux moyens de communication, y compris Internet, dans tout ou partie de l'établissement.

Article L321-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Code rural (nouveau)

Les droits de créances résultant du contrat de salaire différé sont garantis sur la généralité des meubles par le privilège inscrit à l'article 2331,3°, du code civil, sur la généralité des immeubles par le privilège inscrit à l'article 2377,2°, du code

Article R331-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 18

Code rural (nouveau)

Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural entend rétrocéder un bien agricole, en propriété ou en jouissance ou par la conclusion d'un bail rural ou d'une convention au titre des articles L. 142-4 et L. 142-6, elle adresse au commissaire

Article R2222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 03

Code général de la propriété des personnes publiques

, qui appartiennent à l'une des catégories suivantes : 1° Immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ; 2° Monuments naturels ou sites et immeubles faisant partie des domaines et des palais nationaux ; 3° Immeubles situés à l'étranger

Article R4461-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 46

Code du travail

L'équipement de travail s'entend comme comprenant l'ensemble des éléments permettant :

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