PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE ; QU'IL EST ALORS SURSIS A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A LA DECISION DE CE TRIBUNAL ; ATTENDU QU'A L'OCCASION DES ELECTIONS

MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA LISTE DES CANDIDATS PRESENTEE PAR LE SYNDICAT CGT AUX ELECTIONS

ET LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES PERSONNELS DE L'EDUCATION SPECIALISEE DE LA GIRONDE C.G.T. , PORTANT SUR LA PARTICIPATION DES HANDICAPES AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE

13 DU CODE DU TRAVAIL TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES MODALITES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES POUR L'ELECTION

l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un protocole d'accord préélectoral a été signé le 18 mars 2010 entre la société ED et diverses organisations syndicales en vue de l'élection

que le Syndicat des commerces et services du Val-de-Marne (le syndicat), affilié à l'UNSA, a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de la liste électorale et d'une demande d'annulation des élections

des délégués du personnel est recevable si la déclaration en est faite dans les quinze jours suivant l'élection ; Attendu que pour débouter l'Union syndicale construction CGT de son recours en annulation

pour faute grave par lettre du 15 juin 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en alléguant que ce licenciement était nul comme discriminatoire car il avait été pressenti comme candidat aux élections

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les élections des délégués du personnel au sein de l'association Aidadom ont été fixées au

X... a demandé l'organisation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise au sein de la société CIAD ; que cette demande a été reprise par lettre recommandée émanant de

suffrages au premier tour des élections des délégués du personnel titulaires et suppléants ; Attendu que le salarié et le syndicat reprochent au jugement d'annuler la désignation de l'intéressé en qualité

X... pour motif économique, le salarié s'est, le 10 mai 1984, porté candidat aux élections des délégués du personnel ; que, le 11 mai, l'employeur a saisi à nouveau, par un recours gracieux, l'autorité

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes du syndicat SNTA-CFDT tendant à l'annulation des élections

X... lors de l'élection des délégués du personnel du technicentre Est européen ; que M.

de l'accord relatif au droit syndical et à la représentation du personnel dans les établissements du 11 janvier 1996, autrement dit au niveau du périmètre de l'élection des délégués du personnel et de

DU 27 DECEMBRE 1968 SUR LES DELEGUES SYNDICAUX POUR DEFINIR LA NOTION D'ETABLISSEMENT DISTINCT AU REGARD DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PRETENDU DESIR DE FACILITER

devant la Cour de Cassation, que l'intéressé n'avait pas acquis la qualité de délégué du personnel ; Qu'enfin, l'atteinte constatée par les juges aux prérogatives du salarié X... après son élection

SANS AUTORISATION PREALABLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE CE LICENCIEMENT ETANT IRREGULIER, ILS ETAIENT TOUJOURS SALARIES DE L'ENTREPRISE ET POUVAIENT ETRE CANDIDATS AUX ELECTIONS DE DELEGUES DU

l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 08-60.331 et n° U 06-0.332 ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Avold, 27 février 2008) que les élections

touristique, thermale et hôtelière de Divonne-Les-Bains du 9 février 1993 en vue des élections des délégués du personnel, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que les délégués syndicaux avaient