Codes de loi français

-Peuvent également être prises en compte, pour la détermination du droit à pension et pour le calcul de la quotité de pension, les périodes non travaillées, dans le cas d'une réduction d'activité à temps partiel : 1° Pour élever un ou plusieurs enfants

Article L5122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 35

Ces employeurs bénéficient d'une allocation d'activité partielle selon les modalités prévues au présent chapitre. VI.

Article R5343-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97

Code des transports

. 3322-2 du code du travail, l'effectif des salariés employés habituellement par les entreprises de manutention portuaire est calculé en ajoutant au nombre de salariés permanents le nombre moyen des ouvriers dockers professionnels ou occasionnels embauchés

Article 5

partiel de droit d'une quotité de 50 %.

Article 2

L'acceptation par l'employeur de la demande du salarié entraîne la rupture du contrat de travail du fait du commun accord des parties et l'obligation, pour cet employeur, de procéder à une ou plusieurs embauches compensatrices de demandeurs d'emploi,

Article R3124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14

Code de l'action sociale et des familles

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait d'avoir fait accomplir : 1° Par un salarié à temps partiel, des heures complémentaires sans respecter les limites fixées par les articles L. 3123-9 et L. 3123-28 ou par

Article R441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35

d'agrément doit préciser en particulier : 1° Le nombre maximum de personnes âgées ou handicapées que le demandeur souhaite accueillir, ainsi que, le cas échéant, la répartition entre ces deux catégories de personnes ; 2° Les modalités d'accueil prévues : à temps

Article D5132-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 49

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 5132-3-1, la participation mensuelle du département aux aides financières est égale, pour chaque salarié en insertion qui était, avant son embauche, bénéficiaire du revenu de solidarité active financé

Article R6152-407

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 17 > 31

Le service hebdomadaire des praticiens contractuels à temps partiel correspond à une quotité comprise entre quatre et neuf demi-journées hebdomadaires.

Article 1

Les fonctionnaires autorisés à exercer à temps partiel des fonctions d'adjoint conformément aux dispostions de l'article 10 du décret susvisé du 8 mai 1981 perçoivent une indemnité spéciale non soumise à retenue pour pension dont le montant est égal à

LEGIARTI000021087159

A une température inférieure à 15 °C, le temps d'exposition ne doit pas être inférieur à 60 minutes ; au-dessous de 5 °C, l'efficacité est très réduite.

Article L1111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 35

Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : 1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à

Article L952-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 88

Code de l'éducation

, d'autres enseignants ayant également la qualité de fonctionnaires, des enseignants associés ou invités, agents contractuels qui, par dérogation à l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique, peuvent occuper des emplois permanents à temps

Article L1132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70

plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix dernières années ; 3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer

Article L4241-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70

Article L4321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70

Article L4341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70

Article L4241-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69

Article L4322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69