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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
59 318 résultats pour « employeur n'ayant payé l'intégralité de la rémunération due à son salarié pour travail effectué »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R243-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 08
Ce délai est porté à trois mois maximum pour les employeurs mentionnés à l'article R. 243-6-1.
Article 2
l'objet du contrat local d'orientation ; e) La durée du contrat local d'orientation ; f) La durée mensuelle de travail ; g) Le montant de la rémunération correspondante ; h) Les modalités de l'aide de l'Etat au titre de la rémunération et des actions
Article L723-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 03
Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié relevant
Article L3252-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 61
de la rémunération.
LEGIARTI000050867412
Cas des salariés qui n'exerçaient plus qu'une activité réduite dans leur entreprise ou ne recevaient plus qu'un salaire réduit à la veille de la fin de leur contrat de travail Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de l'allocation
Article D741-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 80
Pour l'application des dispositions de l'article L. 741-16, lorsque la rémunération mensuelle du salarié est supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 25 %, le montant de l'exonération est déterminé par l'application de la formule suivante
Article L3142-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 20
Le salarié a droit à un congé sabbatique pendant lequel son contrat de travail est suspendu.
Article D741-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 69
Lorsque pour un salarié la durée maximale de travail au cours d'une même semaine fixée au premier alinéa de l'article L. 713-13 est dépassée sans que l'employeur ait obtenu pour ce dépassement la dérogation prévue au troisième alinéa du même article,
Article 1
Les cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, d'assurance vieillesse, d'accidents du travail, d'allocations familiales versées à la Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants
Article L225-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 56
Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 ne perdent pas le bénéfice de leur contrat de travail. Leur rémunération en tant que salariés ne peut être réduite du fait de l'exercice de leur mandat.
Article D4134-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61
3121-27 du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que des jours fériés.
Article 36
Le contrat de travail est établi par écrit, sous la condition suspensive de la déclaration prévue aux articles 38,41 et 45 ou sous celle de la nomination du salarié en qualité de commissaire de justice et de la prestation de serment requise en cas de
Article 7
Il ne peut comporter aucune clause susceptible de limiter la liberté d'établissement ultérieur du salarié ou de porter atteinte à son indépendance. Il précise les conditions de sa rémunération.
Article L7125-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72
Le temps d'absence prévu aux articles L. 7125-1 et L. 7125-2 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté.
Article L7227-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04
Le temps d'absence prévu aux articles L. 7227-1 et L. 7227-2 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté.
Article L3142-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 62
En cas de renonciation au congé, les congés payés du salarié reportés en application de l'article L. 3142-120 sont ajoutés aux congés payés annuels.
Article 3
périodes principales d'emploi figurant dans la DADS concernant le salarié, rémunération brute annuelle (décomposée en salaire de base, heures supplémentaires, primes ou indemnités) ; l'épargne salariale ; le montant des cotisations sociales patronales
Article D511-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 92
-Les chambres d'agriculture remboursent : 1° A leurs membres élus ou associés leurs frais de déplacement et de séjour ; 2° Aux employeurs des membres élus des deux collèges des salariés mentionnés au 3° de l'article R. 511-6, ainsi qu'aux employeurs
LEGIARTI000050867432
Activité professionnelle non salariée Les modalités de cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération procurée par l'exercice d'une activité professionnelle non salariée, sont celles des articles 28 à 31 du règlement précité,
Article 4
- Code du travail Art. L2232-8, Art.
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