Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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20 549 résultats pour « emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 24
ainsi qu’il suit : " Art. 258-1 – Quiconque, par quelque moyen que ce soit, aura créé ou tenté de créer dans l’esprit du public une confusion avec l’exercice d’une activité réservée au ministère d’un officier public ou ministériel sera puni d’un emprisonnement
Article L2211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 77
Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros le fait d'utiliser ou de divulguer les renseignements obtenus en application de l'article L. 2211-1.
Article L532-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 04
Le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées en application des articles L. 521-4 à L. 521-16 et L. 521-19 à L. 521-24 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros.
Article L5566-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 78
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 €.
Article 12
. - les sujets de l'épreuve écrite d'admissibilité ;
Article 2
L'épreuve écrite d'admissibilité comporte deux parties (durée 4 heures ; coefficient 4).
Article 2
L'épreuve écrite d'admissibilité comporte deux parties (durée 4 heures ; coefficient 4).
Article 2
L'épreuve écrite d'admissibilité comporte deux parties (durée 4 heures ; coefficient 4).
Article 5
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury dresse la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique.
Article Annexe IV
en service d'une installation, - les informations nécessaires à la mise en œuvre et à l'exploitation d'un mesureur dans son contexte d'utilisation
Article 348
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70
Le sursis de paiement est accordé au redevable si la contestation est accompagnée de garanties destinées à assurer le recouvrement de la créance contestée. Ces garanties prennent la forme d'une caution ou d'une consignation.
Article 5
. ― Concours externe et troisième concours 1° L'épreuve d'admissibilité : L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en une série de six à neuf questions à réponse courte portant sur l'un des deux thèmes suivants soumis au choix du candidat le jour de
Article 2-2
Pour les candidats relevant du vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 1er, la note attribuée au titre de l'épreuve terminale de philosophie est la moyenne annuelle de philosophie de la classe de terminale et les notes attribuées
Article 6
La note obtenue à l'épreuve facultative n'est prise en compte que pour sa part excédant la note de 10 sur 20.
Article 5
L'épreuve d'aptitude se déroule devant un jury. Les membres du jury sont nommés pour chaque session par arrêté du ministre chargé des monuments historiques.
Article Annexes
(1) La deuxième situation de CCF (expression et interaction) de l'épreuve
Article Annexe III
Contrôle en cours de formation Durée : 30 minutes maximum L'épreuve comporte une situation d'évaluation.
Article L242-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 60
physiques les sanctions disciplinaires suivantes : 1° L'avertissement ; 2° La réprimande ; 3° La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée maximum de dix ans sur tout ou partie du territoire national, assortie ou non d'un sursis
Article ANNEXE III c
format A3 ; Documents supports de l'épreuve : -un dossier " TECHNIQUE " de la réalisation, commun à l'EP2 et éventuellement à l'EP3, comprenant : 2.
Article ANNEXE III c
format A3 ; Documents supports de l'épreuve : Le dossier remis au candidat se décompose en deux parties : 2.
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